10 ans d'intérêts notionnels: une mesure “budgétairement neutre” qui a déjà coûté 40 milliards d'euros

En ce début 2016, les intérêts notionnels fêtent le dixième anniversaire de leur entrée en vigueur. Pour le PTB, il n'y a pas grand chose à célébrer. « Au départ, la mesure avait été annoncée comme neutre budgétairement. Il apparaît entre temps qu'elle a coûté 40 milliards à la société. Un montant énorme dont la moitié aurait permis d'éradiquer la pauvreté dans notre pays », déclare le président du PTB, Peter Mertens. Le PTB propose l'abrogation de cette mesure fiscale.

Lire la proposition de loi du PTB visant à supprimer les intérêts notionnels.

Il n'y a pas grand chose à fêter pour ce dixième anniversaire. La déduction fiscale pour le capital à risque (c'est son nom officiel) aboutit à un échec. C'est une mesure qui est aujourd'hui largement discréditée en raison du sévère dérapage budgétaire qui en a résulté.

4 milliards par an : plus de deux foix le montant nécessaire pour éradiquer la pauvreté

Le service d'étude du PTB a chiffré ce que la mesure a coûté à la société : 40 milliards d'euros. Ce calcul est basé sur les chiffres officiels et sur une projection pour les années dont les statistiques ne sont pas encore disponibles. Le système des intérêts notionnels nous a donc coûté en moyenne 4 milliards d'euros chaque année. Or, au départ, en 2006, la mesure avait été annoncée comme “neutre budgétairement”. Le coût estimé à 500 millions d'euros devait être compensé par la suppression d'autres avantages fiscaux.

« Les intérêts notionnels nous coûtent chaque année 4 milliards. C'est plus de deux fois ce qui serait nécessaire pour éradiquer la pauvreté en relevant toutes les allocations au-dessus du seuil de pauvreté, ce qui est un minimum », réagit le président du PTB Peter Mertens.

Intérêts notionnels et Excess Profit Ruling: la même origine

« Le scandale de l'Excess Profit Ruling, que la Commission européenne vient de condamner, montre que la Belgique est devenue un paradis fiscal pour fortunés et multinationales, à la faveur d'une série de niches dont les intérêts notionnels ne sont pas la moindre », explique le député et spécialiste fiscalité du PTB, Marco Van Hees. Ce dernier a ensemble avec Raoul Hedebouw introduit une proposition de loi afin d'abroger le système de déduction des intérêts notionnels. « Intérêts notionnels et Excess Profit Ruling ont la même origine : ils sont deux des dispositifs législatifs élaborés il y a une dizaine d'années pour remplacer deux autres avantages fiscaux spécifiquement dédiés aux multinationales et qu'avait – déjà – condamné l'Union européenne : respectivement le régime des centres de coordination et le « ruling infocap » »

Avant les élections, tous les partis étaient pour une “profonde réforme” des intérêts notionnels

La proposition de loi du PTB contient l'abrogation de la déduction pour capital à risque. Pour le Parti du Travail de Belgique, il faut mettre fin à l'hypocrisie. “ On ne peut admettre que pendant la campagne électorale de 2014, pratiquement tous les partis inscrivent la suppression ou une profonde réforme des intérêts notionnels pour l'oublier dès le dépouillement des urnes. Même le parti du père politique de la mesure, le MR, avait admis qu'il fallait la revoir”, rappelle Peter Mertens. « Mais dès la formation de la Suédoise, l'accord de gouvernement décrétait qu'on ne toucherait pas à l'impôt des sociétés. Et le Premier ministre Charles Michel n'a pas hésité à partir en tournée, au début de cette année, pour vanter la fiscalité belge, comme son prédécesseur Di Rupo avait vendu les intérêts notionnels à Davos. »

“Gonfler artificiellement les fonds propres, sans la moindre activité économique”

Lors d'une audition à la Chambre à propos de la fraude fiscale internationale, M. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, notait que son organisation est plutôt opposée à la déduction des intérêts notionnels, qui « peut être qualifiée de mauvaise mesure fiscale. Les grandes entreprises multinationales peuvent gonfler artificiellement les fonds propres de leurs sociétés belges en vue d’utiliser la déduction des intérêts notionnels belges, sans que cela soit associé à la moindre activité économique. En ce sens, la déduction des intérêts notionnels est devenue un instrument d’optimisation fiscale qui peut être remis en question. »

Une mesure qui n'est pas liée à l'économie réelle

« La Belgique doit cesser de tenir le rôle de paradis fiscal, a fortiori via une mesure sans effet positif sur l'économie et l'emploi, note Marco Van Hees. La Banque nationale, généralement si prompte à applaudir les cadeaux aux employeurs, a elle-même conclu, au terme d'une étude, que l'impact des intérêts notionnels sur l'emploi est « marginal ». Logique puisque la mesure n'est pas liée à l'économie réelle : les groupes multinationaux peuvent en bénéficier qu'ils disposent ou non d'usines de production en Belgique car ce sont leurs filiales financières qui en sont les principaux véhicules. »

Energy Europe Invest: 38 millions d'euros d'intérêts notionnels pour 7 emplois

Des filiales financières qui, parmi les principaux bénéficiaires des intérêts notionnels, affichent un effectif de 11 équivalents temps-plein (AB Inbev), 6 équivalents temps-plein (Danone), 5 équivalents temps-plein (KBC), 3 équivalents temps-plein (EDF), 0,8 équivalent temps-plein (Fortum), voire 0 équivalent temps-plein (BP, ExxonMobil, Philips, etc.). La palme revenant sans doute à Electrabel/Engie, dont la filiale Energy Europe Invest, avec 7 équivalents temps-plein, a réalisé un bénéfice de 38 millions d'euros et payé… 1 euro d'impôts grâce à une déduction de 38 millions d'euros d'intérêts notionnels.

Une quadruple discrimination

Non seulement les intérêts notionnels sont dépourvus de vertus, mais en outre, ils créent une quadruple discrimination : entre sociétés et personnes physiques (qui n'y ont pas droit), entre grandes sociétés (principaux bénéficiaires) et PME, entre sociétés peu endettées et sociétés fortement endettées (pour une large mesure exclues du bénéfice de la mesure), entre sociétés bénéficiaires et sociétés en perte (totalement oubliées).

Pour Marco Van Hees, « les intérêts notionnels sont une sorte de Frankenstein, un monstre dont le créateur, le législateur, a perdu le contrôle et qui crée un carnage récurrent dans finances publiques. Sa place est au musée des atrocités fiscales. Un jour, les visiteurs de cet hypothétique musée se demanderont, interloqués, comment on a pu déraper à ce point pour préserver les privilèges de quelques multinationales... »


 

 

 


 

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Commentaires

qu"ils soit rouge,bleu,vert,ou orange ils sont prèts a tout pour rester au pouvoir y compris de vendre leur àme au diable pour rester au pouvoir