Pour le droit à l’aide juridique, le justiciable peut faire appel gratuitement à l’aide d’un avocat (pro deo, payé par un fonds public). Mais le conseil des ministres a réformé le système et rend désormais l’accès à cette aide extrêmement difficile. (Photo Solidaire, Salim Hellalet)

Aide juridique menacée : vous avez dit justice de classe ?

David Pestieau

« Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. » Ainsi commence l’article 23 de notre Constitution. Cet article définit les droits économiques, sociaux et culturels : « Le droit au travail, le droit à un logement décent, le droit à la protection d’un environnement sain, le droit à l’épanouissement culturel et social, le droit à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à l’aide sociale, médicale et juridique. »

Mais l’article précise qu’il y a des conditions fixées à leur exercice. On le voit tous les jours. Ces droits fondamentaux ne sont souvent pas exigibles devant la loi. On les proclame, mais on ne les applique pas. Ainsi le logement n’est pas un droit pour les sans-abris, et les chômeurs ne peuvent exiger leur droit au travail.

Pour le droit à l’aide juridique, certains justiciables peuvent faire appel gratuitement à l’aide d’un avocat (« pro deo ») payé par un fonds public.

La semaine passée, le conseil des ministres a réformé le système. Ce qui rendra désormais extrêmement difficile le droit à l’aide juridique. Chacun devra désormais payer un « ticket modérateur », même s’il est à la rue et sans le sou. Et toute intervention d’un avocat pro deo ne sera possible que sur présentation des papiers administratifs nécessaires prouvant une insuffisance de ressources financières. Qui pourra le faire en cas de situation de détresse ? Les avocats, les associations de terrain, les syndicats ne l’acceptent pas (lire ici).
Le gouvernement invoque la « surconsommation » et le « dépassement de budget » –70 millions d’euros.

Les acteurs de terrain disent le contraire : il y a sous-consommation, un refinancement est nécessaire. Car si plus de gens sont confrontés à la justice, c’est parce que justement le système économique et politique se fait plus dur. Avec plus de licenciements et de faillites de petits indépendants. Avec plus de non-paiements de loyers. Avec moins d’accès au CPAS. Partout les portes se ferment. Et plus d’affaires sont traitées en justice car les mailles du filet de la prévention et de l’assistance sociale s’élargissent beaucoup trop.

Les droits fondamentaux ne sont souvent pas exigibles devant la loi. On les proclame, mais on ne les applique pas.

Et le gouvernement ? Il met à mal ce dernier rempart, cet accès au droit à la défense. Pas étonnant que ce soit une ministre libérale (Turtelboom) qui est à la manœuvre. Mais les partis socialistes qui laissent passer car « on a évité le pire» ? N’est-ce pas là une atteinte à un droit fondamental, M. Di Rupo ? Et après la dégressivité des allocations de chômage, n’est-ce pas une nouvelle attaque contre les plus faibles de la société ?

Et que dire quand on apprend que la firme diamantaire Omega Diamond, soupçonnée d’une fraude de 3 milliards d’euros, vient de signer un accord « à l’amiable » avec l’inspection spéciale des impôts et ne paiera finalement que... 150 millions d’euros. Omega Diamond peut évidemment se payer une armée d’avocats. Avec trois milliards, on aurait pu doubler le budget actuel de l’aide juridique pendant... 42 ans. Vous avez dit justice de classe ?
1. Le Soir, 7 mai 2013

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