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Deuxième coup en douce de Peeters : il veut bétonner le blocage de nos salaires

Le ministre de l’Emploi Peeters aime apparemment profiter de l’été pour lancer des réformes. Après celle de la semaine de travail de 38 heures dévoilée il y a quelques jours, Kris Peeters veut maintenant chipoter dans la loi qui régit nos salaires : ils resteront bloqués les prochaines années.

Le ministre de l’Emploi Kris Peeters vient de sortir un avant-projet de loi pour modifier la « loi salariale ». Cette modification a pour but de grossir artificiellement ce qu’on appelle « l’écart salarial » avec les pays voisins (ou handicap salarial, selon le langage patronal) afin de continuer à bloquer les salaires dans les prochaines années. Explications.

La loi salariale, c’est quoi ?

La loi salariale – parfois appelée loi de 1996 – a pour but que les salaires belges n’augmentent pas plus vite que les salaires de nos pays voisins (Pays-Bas, France et Allemagne). Depuis 1996, tous les deux ans, le Conseil central de l’Économie (CCE) compare la différence entre l’évolution des salaires en Belgique avec celui des salaires dans ces pays voisins de référence. Cette différence est appelée « l’écart salarial ». Sur base de la mesure de cet écart, patrons et syndicats négocient les augmentations de salaires. Elles ne peuvent pas être supérieures à la moyenne des augmentations dans les pays voisins.

Chipoter dans le calcul de l’écart salarial

L’année passée, le gouvernement a introduit un saut d’index. Il aussi poursuivi sa politique de quasi-blocage des salaires. Et en plus, il a mis en œuvre son fameux tax-shift, constitué en grande partie de cadeaux pour les entreprises.1 Ces mesures ont fait baisser considérablement les coûts salariaux en Belgique.

Dans le dernier rapport de la Banque nationale2, on peut lire que « le handicap salarial en termes de coûts horaires est retombé de 4,1% en 2013 à 2,9% en 2014, puis à 1,5% en 2015 ». Et que « le handicap disparaît dès 2016 ». Mais le gouvernement veut coûte que coûte continuer à bloquer les salaires et éviter qu’il y ait une marge salariale.

Le projet du gouvernement est de changer le mode de calcul de la marge salariale maximale disponible. Pour calculer l’écart salarial, on ne tiendrait plus compte de l’ensemble des cadeaux (subventions salariales, réduction de cotisations sociales patronales) reçus par les patrons à partir de 2017. Les entreprises vont recevoir des centaines de millions de cadeaux en 2017 et 2018. Concrètement, sur votre fiche de paie, il est inscrit un montant, mais les employeurs reçoivent des subventions pour chaque fiche de paie et, donc, au final, ils vous paient moins (ce qui n’est pas inscrit sur votre fiche de paie). De tels nouveaux avantages ne seront plus repris par le CCE dans le calcul des coûts salariaux en Belgique.

De cette manière, on maintient artificiellement un écart salarial qui permet alors de justifier que les salaires ne peuvent pas augmenter. Le gouvernement met donc en place un mécanisme qui fait évoluer les salaires belges toujours moins vite que ses pays voisins.

La Belgique, championne des subventions aux salaires
Le rapport technique du CCE – qui compare les salaires de la Belgique avec ceux de la France, de l’Allemagne et des Pays-Bas – se base uniquement sur les salaires bruts. Il ne prend pas en compte les subventions aux entreprises ni de la productivité. Or, dans notre pays, le pourcentage de subventions aux entreprises est bien plus élevé que chez nos voisins3; il s'agit de plus de 4% de la masse salariale totale dans le secteur privé. Selon un groupe d'experts, « il n'existe rien de tel dans nos pays voisins, qu'il s'agisse de subventions pour les heures supplémentaires, pour le travail en équipes ou pour le travail de nuit ».4   

 

Eliminer le « handicap salarial » ?
Le rapport de la Banque nationale prévoit que, pour 2016, il n'y aura plus aucune différence avec les pays voisins. Mais, pour le calcul de la norme salariale 2017-18, le projet de loi veut prendre en compte « l’éventuel handicap salarial effectif, cumulé depuis 1996 ». Cela laisse supposer que le « handicap salarial » par rapport à 96 sera établi d'une autre manière.5

Des sanctions alourdies pour les entreprises qui accorderaient des augmentations de salaires

Le gouvernement limite les augmentations de salaires mais, en plus de cela, il renforce les sanctions contre les entreprises dans lesquelles les travailleurs auraient trouvé un accord pour de meilleures rémunérations. Pour faire en sorte que les entreprises ne puissent pas s'écarter de la loi, le contrôle sera renforcé et les sanctions, alourdies. Ainsi, l’amende, auparavant de maximum 5 000 euros, elle pourra désormais monter jusqu’à 500 000 euros.6

Les travailleurs paient deux fois

Les mesures du gouvernement contre le pouvoir d’achat font payer les travailleurs deux fois. Une première fois, parce que les salaires sont bloqués pour des années. Et les salaires indirects, les cotisations sociales, sont également vidés de leur substance par le tax-shift et les nombreux cadeaux fiscaux dont bénéficient les entreprises.

Et une deuxième fois, parce que tous ces cadeaux ne seront à l'avenir plus pris en compte dans les calculs. Non seulement les subventions salariales, mais aussi les cotisations sociales diminuées qui à partir de 2017 seront accordées ne pourront plus être converties en augmentations de salaire. Ce qui est tout sauf logique.

La Belgique met ainsi la pression sur les salaires dans nos pays voisins. En fait, elle organise un dumping salarial. Au lieu d’opter pour une Europe de la solidarité, elle opte pour une Europe de la concurrence.

Nos salaires sont-ils vraiment trop élevés ? 
Les calculs tiennent uniquement compte des salaires bruts et pas des subventions salariales. Mais la différence des dernières années était uniquement par rapport à l'Allemagne. Aux Pays-Bas et en France, cela fait des années que les salaires sont plus élevés qu’en Belgique ! Et, depuis 2013, nos salaires augmentent moins vite qu’en Allemagne, aux Pays-Bas et en France. L’Allemagne pèse pour plus de la moitié dans le calcul de la norme salariale.7 En effet, au début des années 2000, l’Allemagne a entamé une politique très agressive de bas salaires. Surtout par les jobs à un euro dans le secteur des services, les mini-jobs et les emplois intérimaires.

 

Le pouvoir d’achat est l’oxygène de l’économie 
Patrons et gouvernement martèlent en permanence que notre économie est menacée par un grand danger : le coût salarial. L'argument : « Si nous ne réduisons pas nos salaires, nos entreprises ne pourront pas rester compétitives et finiront par devoir déménager. » Il ne faut pourtant pas être un prix Nobel d’Économie pour comprendre que cette logique de pression sur les salaires est une logique qui mène en droite ligne à la récession. Moins de salaire signifie évidemment moins de pouvoir d’achat. Moins de pouvoir d’achat signifie moins de production. Moins de production signifie moins d’emplois. Moins d’emplois signifie moins de pouvoir d’achat. Et ainsi de suite. C’est une logique de récession qui est à l’œuvre dans de nombreux pays européens et qui n’offre absolument aucune solution à la crise économique. Si le mouvement des travailleurs ne parvient pas à organiser la résistance, nous serons inévitablement pris dans la spirale infernale dans laquelle les gouvernements des pays européens veulent nous pousser.

 

1. Le tax shift a diminué les cotisations à la sécurité sociale pour les entreprises de 32,4 à 25%.

2. Rapport BNB page 103.

3. CCE 2019-16-519 page 18 : "Dans les pays voisins, sur la période 1996-2011, il apparaît que l'évolution des taux de subventionnement est nettement supérieure en Belgique que dans les pays voisins. En Allemagne et en France, ces taux sont en diminution sur cette même période."

4. Rapport du groupe d'experts "Compétitivité et Emploi" au gouvernement : "Coûts salariaux, subventions salariales, productivité du travail et efforts de formation des entreprises", juillet 2013

5. La loi modifiée stipule que c'est le conseil des ministres qui précisera la définition de "subventions salariales" en Belgique et pour les pays de référence afin de déterminer le handicap salarial effectif.

6. Dans un nouvel article 7, une amende administrative peut être imposée, amende allant de 250 à 5000 euros multipliés par le nombre de travailleurs, avec un maximum de 100.

7. Dans l'indicateur salarial des pays de référence, le CCE détermine le "poids" de chaque pays de référence. En 2013, pour l'Allemagne, c'était 50,3%.