Janvier 2014, Bruxelles. Action de protestation contre la sévérité accrue de la législation espagnole sur l’avortement. (Photo Solidaire, Han Soete)

Du droit à (une législation sur) l’avortement

La loi sur l’avortement existe depuis 25 ans. Pourtant, les femmes qui optent pour une interruption de grossesse sont toujours confrontées à une situation des plus problématiques. Il est donc plus que jamais temps d’introduire des amendements, estime Justine Begerem, du mouvement de femmes du PTB, Marianne.

L’avortement a bénéficié pour la première fois d’une attention particulière lors de la journée nationale des femmes du 11 novembre 1972. Mais ce n’est qu’en 1973 – après le licenciement d’une enseignante, parce qu’elle s’était fait avorter, et le découverte que le docteur Willy Peers, un homme de gauche qui pratiquait l’avortement de filles dans toute la Belgique, en avait déjà pratiqué des centaines à Namur – que le thème est devenu brusquement une affaire nationale. Le 5 avril 1990, après un combat houleux mais décidé de 17 ans, après des périodes mélangées de chasse aux sorcières et de politique de tolérance, le Conseil des ministres publiait la très controversée « Loi relative à l’interruption de grossesse » du 3 avril 1990 dans Le Moniteur belge. En raison de « problèmes de conscience », le roi avait même abdiqué durant une journée.

Aujourd’hui, 25 ans plus tard, il n’y a toujours rien de changé dans cette loi. Plus encore, elle ne rompt en rien avec quelques règles ambiguës qui, à l’époque, avaient été introduites dans la loi pour apaiser ses adversaires.

Primo, l’avortement est toujours repris dans le Code pénal et cette loi ne lève les poursuites judiciaires que s’il est satisfait à quelques conditions. L’avortement est donc toujours punissable. Secundo, la condition stipule que la femme doit se trouver dans une « situation d’urgence » : il doit s’agir d’un « refus profond et persistant de laisser se poursuivre sa grossesse » dans laquelle seule la femme peut estimer ce qui est perçu par elle comme insupportable. Le droit de décision incombe entièrement à la femme en question. Ou peut-être pas ?

La libre disposition de son propre corps n’est plus de mise si le délai de 12 semaines (ou 14 semaines après les dernières menstruations) est dépassé. Alors, seul un docteur peut déterminer quelle est cette « situation d’urgence ». Des complications pour la santé doivent y être liées. La capacité d’évaluation de la femme est dès lors ramenée à rien. Elle est dépendante du gynécologue à qui elle s’adresse et de la commission d’éthique de l’hôpital. C’est précisément là où le bât blesse. Les paramètres psychosociaux, relationnels et socioéconomiques ne sont pas décrits comme un « danger pour la santé », dans la loi. Si la femme veut encore se faire avorter, elle ne peut plus recevoir d’aide en Belgique. Imaginez un peu ce que cela représente pour des filles mineures d’âge, des femmes célibataires, des femmes vivant dans la pauvreté, des femmes en proie à des problèmes psychiques, etc.

Pourquoi ces 12 semaines ?

Il n’y a pas de fondement scientifique au choix de ce délai. L’Organisation mondiale de la santé, par contre, établit la limite de viabilité d’un enfant à 22/24 semaines. C’est pourquoi des pays comme les Pays-Bas choisissent ce délai. Chez nous, « le refus profond et persistant de laisser se poursuivre sa grossesse » n’a donc plus la moindre valeur après un délai qui ne repose sur aucun fondement scientifique. Selon les centres pratiquant l’IVG (interruption volontaire de grossesse), cela constitue également un problème pour la découverte tardive de la grossesse en combinaison avec le temps de réflexion.

Ne pourrions-nous pas une fois pour toutes prendre nos responsabilités en faveur des femmes qui se trouvent dans une situation d’urgence ?

Ici, quelles sont les conséquences dans la pratique ? Chaque année, entre 600 et 700 femmes se rendent aux Pays-Bas pour se faire avorter. Vu qu’aucune femme ne réfléchit à un avortement à la légère, cela entraîne une augmentation de stress et de problèmes psychosociaux. Faire pratiquer un avortement à l’étranger n’est pas seulement une démarche d’accès malaisé sur le plan psychologique, mais également sur le plan financier.

Lucie Van Crombrugge, fondatrice du centre de planning familial de Gand et membre fondatrice de la FIAPAC (Fédération internationale des associés professionnels de l’avortement et de la contraception), écrivait ce qui suit dans une opinion parue dans le magazine Knack : « Je disposais de la part des experts de l’INAMI du calcul des surcoûts pour la sécurité sociale. En se basant sur les traitements effectués en 2008 dans les cliniques hollandaises du 2e trimestre, cela revenait à 500 000 euros. On s’est mis d’accord, c’était peu de chose dans le chiffre total de l’assurance maladie. Mais leur réponse avait été claire : sortez les avortement du 2e trimestre du droit pénal et, dans ce cas, il n’y aurait plus eu de problème technique pour rembourser ces traitements effectués à l’étranger. »

Pourrions-nous enfin nous conduire de façon un peu sérieuse, en ce 25e anniversaire de la loi sur l’avortement ? Ne pourrions-nous pas une fois pour toutes prendre nos responsabilités en faveur des femmes qui se trouvent dans une situation d’urgence ? Une situation d’urgence qui doit également être définie en fonction des problèmes psychosociaux, relationnels et socioéconomiques de la femme. Pouvons-nous cesser de permettre qu’un autre pays doive prendre en charge et soigner nos propres concitoyens ? Il est temps de revoir la loi en réduisant le seuil d’accès et en élargissant les services. Qu’on puisse fêter l’anniversaire de cette loi sans encore devoir y joindre des amendements.