Photo Solidaire, Salim Hellalet

Étude : les fonctionnaires devront travailler plus longtemps pour 300 euros de pension en moins

Le gouvernement réforme les pensions des fonctionnaires. Une réforme qui va encore faire travailler les fonctionnaires plus longtemps et pour moins de pension. Il s'agit d'une rupture de contrat, voire une expropriation des droits constitués par les fonctionnaires. Pourtant, d'autres choix sont possibles et nécessaires.

Résumé

Le gouvernement réforme les pensions des fonctionnaires. L'accord de gouvernement prévoit quatre mesures spécifiques censées détricoter ces pensions : 1) la suppression des bonifications liée au diplôme, 2) le relèvement de tous les tantièmes à 60, 3) l'abandon de la prise en compte des années comme contractuel pour le calcul de la pension et 4) le calcul de la pension sur une plus longue durée de carrière. La mise en application des deux premières mesures a été décidée lors du dernier conclave budgétaire et communiquée le week-end dernier. La mise en application des deux dernières mesures est encore en préparation. Ces quatre mesures viennent s'ajouter à deux autres : la suppression du bonus de pension et la suppression de la constitution de pension pendant une pause carrière.

L'impact de cette réforme est énorme. La pension des fonctionnaires est nivelée vers le bas au niveau de la pension des travailleurs. Or ces dernières sont bien trop basses. L'écart du montant des pensions entre la Belgique et ses voisins va jusque 40 %. Près d'une personne âgée sur cinq en Belgique vit encore sous le seuil de pauvreté. En France, c’est une sur dix. Aux Pays-Bas, une sur vingt. Au lieu d'y remédier, le gouvernement réduit la pension de Jef le facteur, de Dirk le gardien de prison et de Stijn le fonctionnaire fédéral (voir les exemples concrets ci-dessous). Cette réforme peut être considérée comme une rupture de contrat ou comme une expropriation des droits constitués par les fonctionnaires. D'autres choix sont possibles et nécessaires.


1. Réforme des pensions des fonctionnaires

Le gouvernement veut aligner la pension légale des fonctionnaires sur les systèmes du secteur privé. Concrètement, il s’agit entre autres de 1) la suppression par phases (« phasing-out ») de la bonification pour diplôme ; 2) le calcul des pensions de tous les fonctionnaires sur base du tantième 1/60e, sauf pour les métiers lourds ; 3) l’abandon de la prise en compte des années comme contractuel dans le calcul de la pension du fonctionnaire ; et 4) le calcul de la pension sur une plus longue durée de carrière (au lieu des 10 dernières années).1

L'introduction des deux premières mesures a été décidée lors du dernier conclave budgétaire et rendue publique le samedi 9 avril 2016. Les deux mesures suivantes sont encore en préparation. Ces quatre mesures viennent s'ajouter à la suppression du bonus de pension et à la suppression de la constitution de pension en cas d'interruption de carrière. L'impact de ces mesures est énorme, comme le prouvent les calculs ci-dessous.

1.1. Bonification liée au diplôme: 106,49 euros de pension en moins par mois

Le fait de ne plus compter les années d’études dans le calcul de la pension des agents de l’État (ce qu'on appelle également la bonification liée au diplôme) a pour conséquence une diminution du nombre d'années de service que l’on peut prendre en compte. La pension d’un agent de l’État est calculée en divisant le nombre d'années de service acceptables par 60 (c’est le tantième, qui se situe plus bas pour certains groupes) et à le multiplier par le salaire de référence (c’est la salaire moyen des dernières années).

Si, par exemple, un agent de l’État a 40 années de service valables, dont 4 années de bonification pour études supérieures, la suppression des années de bonification entraînera une fraction de 36/60 au lieu de 40/60. La pension sera alors calculée en multipliant le salaire de référence par 60 % (= 36/60) au lieu de 66,66 % (= 40/60). Pour une pension, moyenne d’agent de l’État, cela signifie une diminution de la pension de 106,49 euros net (d’après le Centre d’études sociologique de la KUL, la pension moyenne des agents de l’État équivaut à 1 599 euros net).

Pour les agents de l’État avec un tantième de 55, la diminution est encore plus forte. Selon la CGSP, la suppression de la bonification liée au diplôme pour un enseignant du secondaire muni d’une licence équivaut à une diminution de la pension de 140,21 euros net par mois .

1.2. Calcul de la pension sur base du tantième 60 : 239,85 euros de pension en moins par mois

L’extension du tantième à 60 a un effet similaire à celui de la suppression des bonifications liées au diplôme. Les fonctionnaires ayant un tantième de 48 ont droit à une pension complète après 36 années de service (36/48 = 75 %, c’est le pourcentage maximum du salaire de référence pour la pension légale des agents de l’Etat). Le passage à un tantième de 60 signifie le cas échéant une diminution de la pension de 15 % (36/60 = 60 %).

Pour une pension moyenne de fonctionnaire, une telle opération, sans prestation d’autres années de service, reviendrait à une diminution de pension de 239,85 euros par mois (montant net pour un salaire moyen de fonctionnaire de 1 599 euros par mois).

1.3. Suppression du bonus de pension : 187,2 euros de pension en moins par mois

La loi du 23 décembre 2005 relative au Pacte des générations a instauré le bonus de pension. Ce bonus augmente la pension légale des salariés qui restent actifs après l’âge de 62 ans ou après une carrière de 44 années calendrier. Cette mesure était destinée à faire passer la pilule amère du démantèlement de la prépension.

Le montant du bonus a été fixé à 2 euros par jour de travail effectivement presté (à indexer, ce qui fait qu’il est actuellement d’environ 2,3 euros). Cela apportait un beau complément à la pension des salariés. Pour quelqu’un qui reste actif jusqu’à 65 ans, ce bonus de pension constitue un supplément de 2 1528 euros bruts par an ou 179,4 euros bruts par mois (3 ans x 312 jours de bonus x 2,3 euros).

À partir du 1er janvier 2014, le bonus de pension a toutefois été revu (par le gouvernement Di Rupo).2 Le nouveau bonus de pension n’était accordé qu’à partir de 63 ans (au lieu de 62) et diminué à 1,5 euro entre 63 et 64 ans, 1,7 euro entre 64 et 65 ans, 1,9 euro entre 65 et 66 ans, 2,1 euros entre 66 et 67 ans, 2,3 euros entre 67 et 68 ans et 2,5 euros pour toutes les années au-dessus de 68 ans. Pour ceux qui restent actifs jusqu'à l'âge de 65 ans, le nouveau bonus de pension fournissait un supplément de pension de 83,2 euros brut par mois. Pour ceux qui restaient actifs jusque 67 ans, le nouveau bonus de pension fournissait un supplément de pension de 187,2 euros brut par mois.

Le gouvernement Michel supprime entièrement le bonus de pension, et ce, à partir du 1er janvier 2015. Cette suppression complète signifie que tous les fonctionnaires qui restent actifs jusqu’à l’âge de 67 ans perdront 187,2 euros de pension par mois (montant brut).

1.4. L’abandon de la prise en compte des années comme contractuel : en préparation

Dans de nombreux services de l’État, les fonctionnaires prestent en général les premières années de leur carrière comme contractuels. Une fois le fonctionnaire nommé (on l’appelle alors « statutaire »), les droits à la pension qui ont été constitués durant la période de travail contractuel sont reconnus selon la règle de pension des fonctionnaires. La suppression de ce système est à nouveau lourde de conséquences. En effet, la pension des fonctionnaires est meilleure pour deux raisons. D’abord, la pension est calculée sur les 10 dernières années (pour les autres salariés, celle-ci est calculée sur le salaire moyen, en général plus bas que le salaire des 10 dernières années). Ensuite, la pension des fonctionnaires pour une carrière complète équivaut à 75 % du salaire durant les 10 dernières années (pour les autres salariés, la pension équivaut seulement à 60 % du salaire moyen). L’impact concret de cette mesure dépend entièrement de la durée du travail en tant que contractuel et du salaire de la personne concernée, mais cela peut aller jusqu’à une perte de plusieurs centaines d’euros par mois.

1.5. Calcul de la pension sur le salaire moyen: en préparation

Le gouvernement Di Rupo a réduit la pension des agents de l’État en la calculant sur le salaire moyen des 10 et non plus des 5 dernières années de service (pour tous les agents de l’État de moins de 50 ans en 2012). Le gouvernement de droite annonce vouloir en remettre encore une fameuse couche. Or le calcul de la pension des agents de l’État sur davantage d’années de service a pour conséquence que le salaire de référence diminue encore plus. L’ampleur exacte de cette diminution dépend de l’évolution du salaire du fonctionnaire en question au cours des dernières années de service. Imaginons que le gouvernement veuille que la pension des fonctionnaires soit calculée sur base des 20 dernières années de carrière. Si un agent de l’État ne bénéficie plus de promotion au cours de ses 20 dernières années de service, sa pension est alors calculée sur base du salaire moyen des 20 dernières années de service, ce qui peut représenter 12 % de moins que si on l'avait calculée sur base du salaire moyen des cinq dernières années de service (calcul effectué à l'aide des niveaux barémiques réels des fonctionnaires fédéraux). Pour une pension moyenne d'agent de l’État de 1 599 euros, une diminution de 12 % correspond à 191,88 euros par mois. Si l'agent de l’État bénéficie encore d'une promotion au cours de ses 20 dernières années de service, l'impact de cette mesure est encore plus grand. Tout dépend de l'évolution du salaire au cours des dernières années de service. Une diminution de 25 % de la pension, suite à cette mesure, n'est pas exclue.

1.6. Suppression des périodes assimilées: en préparation

Le gouvernement de droite entend également toucher aux périodes assimilées pour le calcul de la pension. L’assimilation des interruptions de carrière est ainsi supprimée (voir point 2.5 de l’accord de gouvernement).

La constitution de la pension durant les périodes d’interruption de carrière s’effectuait auparavant sur base du dernier salaire. Le gouvernement Di Rupo a ramené cette base au salaire minimal par année de carrière (soit 22 189,36 euros). La pension constituée durant une année en partant de ce droit minimum équivaut à 22 189,36 euros x 1/45 x 60% = 295,86 euros sur base annuelle ou 24,65 euros par mois (montant bruts).

La suppression complète de l’assimilation pour les interruptions de carrière entraîne une diminution des droits de pension de 24,65 euros par mois (depuis le gouvernement Di Rupo, l’interruption de carrière était encore assimilés pour une durée maximale d’un an).

1.7. L’impact pour le simple fonctionnaire : quelques exemples concrets

L’ACOD (CGSP néerlandophone) a calculé l'impact de cette réforme des pensions pour quelques cas très concrets.

Jef, facteur, 41 ans : selon les modalités de pension actuelles, il aura droit après une carrière de 40 ans à une pension de 1 584 euros par mois (nets) ; avec les mesures du gouvernement, il perdra 329 euros par mois.

Dirk, gardien de prison, 50 ans : aujourd'hui, après une carrière de 40 ans, il a droit à une pension de 1 567 euros par mois (nets) : avec les mesures du gouvernement, il perdra 194 euros par mois.

Kurt, gardien de prison et chef d'équipe : actuellement, après une carrière de 40 ans, il a droit à une pension de 1 667 euros par mois (nets) ; avec les mesures du gouvernement, il perdra 276 euros par mois.

Stijn, fonctionnaire fédéral (de niveau C), 30 ans : aujourd'hui, après une carrière de 40 ans, il a droit à une pension de 1 457 euros par mois (nets) ; avec les mesures du gouvernement, il perdra 174 euros par mois.

2. « Rupture de contrat », « expropriation » et « violation d'un droit constitutionnel »

2.1. « Rupture de contrat » pour le simple fonctionnaire

Un postier, un pompier, un policier, un gardien de prison, une infirmière dans un hôpital public... tous ont choisi leur profession en sachant qu'il correspondait à un certain traitement. Le traitement direct, que l'on reçoit à la fin de chaque mois, et le traitement « indirect », « ajourné » ou « prolongé », que l'on reçoit à travers la sécurité sociale.

Le principal traitement « indirect » pour le postier, le pompier, le gardien de prison, l’infirmière... consiste en sa pension. Le droit à cette pension est constitué année après année. Mais la réforme du gouvernement s'en prend à ces droits constitués. C'est le cas, par exemple, pour les bonifications dues au diplôme. À quelques exceptions près (les fonctionnaires les plus anciens), ces bonifications seront supprimées sans aucun dédommagement. En moyenne, cela signifie 106,49 euros de pension de moins par mois (nets).

2.2. « Expropriation », selon la Cour européenne des Droits de l'homme

La Cour européenne des Droits de l'homme qualifie les droits acquis pour la pension comme une « propriété » (dans le sens de l'article 1 du Premier Protocole complémentaire de la Convention européenne des Droits de l'homme). Les droits constitués sont à vous, tout comme votre maison ou l'argent que vous avez sur votre compte en banque.

On ne peut pas s'en prendre ainsi à ces droits. Plusieurs pays, dont la Belgique, ont déjà été condamnés sur cette base.3 L’État doit avoir des « raisons de force majeure » pour ôter ces droits. Il faut pour cela qu’il n’y ait pas d’autre choix et les conséquences pour les personnes touchées doivent être aussi limitées que possible.

2.3. « Violation du droit constitutionnel à la pension », selon le Conseil d’État

Les traités européens considèrent la pension comme un « droit social constitutionnel ». Et la Belgique s'est engagée à la « réalisation progressive » et à la « hausse progressive » des droits sociaux (dans la Charte sociale européenne et dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de l’ONU). Cela signifie que les droits existants ne peuvent être démantelés. En jargon professionnel, cela s'appelle également « l'obligation de standstill ». Le niveau existant de protection sociale ne peut diminuer. L'obligation de standstill a pour but d'éviter une spirale de démantèlement social entre les différents États membres.

Dans son avis n° 19 du 4 février 2008, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels rappelle que les États membres ont une « obligation de respect », à savoir le devoir de protéger les droits existants à la sécurité sociale.

Selon la Cour constitutionnelle, l'obligation de standstill a été violée par une régression de la protection sociale. La question est donc de savoir si la réforme des pensions des fonctionnaires constitue une telle régression.

Selon le Conseil d’État, la réponse est oui. Le Conseil a dû donner son avis au projet de loi de relèvement de l'âge de la pension légale et de restriction de la pension anticipée pour tous les travailleurs, fonctionnaires et indépendants en Belgique. Selon le Conseil, cette réforme constituait déjà une régression considérable du droit à la sécurité sociale.

Cette régression ressort également des chiffres de le Comité d'étude sur le vieillissement. Les suppléments de dépenses pour la pension légale en pourcentage de la richesse (PIB) seront presque réduits de moitié avec la réforme du gouvernement Michel (de 4,3 % à 2,2 % du PIB). Et ce, alors que le nombre de pensionnés augmente. Résultat : près d'un tiers en moins de notre richesse (PIB) sera consacré par pensionné. Un tiers de moins qu'aujourd'hui. Ce n'est pas seulement une régression, c'est une réorientation profonde du paysage de nos pensions.

Pour les fonctionnaires, cela va encore nettement plus loin. Dorénavant, ils vont devoir travailler plus longtemps pour toucher encore moins. Les différentes mesures du gouvernement ramènent la pension des fonctionnaires au niveau de celle des salariés du privé.

3. Augmenter les autres pensions légales, et pas diminuer celle des fonctionnaires

3.1 L'écart des pensions avec les pays voisins va s'élargir

La pension légale des travailleurs est basse, en Belgique. L'écart du montant des pensions avec nos pays voisins s'élargit. Un Belge qui a travaillé aussi longtemps et pour un même salaire touche au moins 40 % de pension de moins qu'un Français et 11 % de moins qu'un Allemand.

Au lieu d'y remédier, le gouvernement complique encore l'accès à la pension. Il opte non seulement pour l’allongement de la carrière, mais aussi pour une limitation de la pension légale : suppression du bonus de pension, suppression de certaines périodes assimilées, démantèlement du droit à la pension de survie, démantèlement de la pension des fonctionnaires...L'écart des pensions avec nos pays voisins va donc encore s'élargir.

3.2 Des pensions décentes pour tout le monde sont finançables

Le gouvernement essaie de vendre sa politique comme « nécessaire ». Mais, selon le Comité d'étude sur le vieillissement, dans la situation actuelle, nous paierions autant pour nos pensions en 2060 que ce que paient déjà actuellement l'Autriche et la France. Est-ce irréalisable ? Bien sûr que non. C'est une question de choix dans les politiques sociales et fiscales.

Une meilleure répartition de la richesse, comme le propose également la Commission de réforme des pensions, permettrait d'augmenter les faibles pensions des salariés et des petits indépendants et de réduire ainsi l'écart avec nos pays voisins. Introduisons une taxe des millionnaires et attaquons-nous à la grande fraude fiscale. Il y a assez d'argent pour payer nos pensions, si nous répartissions la richesse de façon un peu plus équitable.

Conclusion

La réforme des pensions des fonctionnaires du gouvernement prévoit quatre mesures spécifiques censées détricoter ces pensions : 1) la suppression des bonifications liée au diplôme, 2) le relèvement de tous les tantièmes à 60, 3) l'abandon de la prise en compte des années comme contractuel pour le calcul de la pension et 4) le calcul de la pension sur une plus longue durée de carrière. La mise en application des deux premières mesures a été décidée lors du dernier conclave budgétaire et communiquée le week-end dernier. La mise en application des deux dernières mesures est encore en préparation. Ces quatre mesures viennent s'ajouter à deux autres : la suppression du bonus de pension et la suppression de la constitution de pension pendant une pause carrière.

L'impact de cette réforme est énorme. La pension des fonctionnaires est nivelée vers le bas au niveau de la pension des travailleurs. Or ces dernières sont bien trop basses. L'écart du montant des pensions entre la Belgique et ses voisins va jusque 40 %. Près d'une personne âgée sur cinq en Belgique vit encore sous le seuil de pauvreté. En France, c’est une sur dix. Aux Pays-Bas, une sur vingt. Au lieu d'y remédier, le gouvernement réduit la pension de Jef le facteur, de Dirk le gardien de prison et de Stijn le fonctionnaire fédéral (voir les exemples concrets ci-dessous). Cette réforme peut être considérée comme une rupture de contrat ou comme une expropriation des droits constitués par les fonctionnaires. D'autres choix sont possibles et nécessaires