Photo Solidaire, Salim Hellalet

L’aide « pro deo » dans le viseur du gouvernement

auteur: 

Ivo Flachet

C’est le chaos dans la Justice. Les agents pénitentiaires sont en grève depuis plus d’un mois, et même les magistrats feront grève les 2 et 7 juin pour protester contre les économies dans leur secteur. Mais le gouvernement a également le système pro deo dans sa ligne de tir. Le projet de loi de « réforme » du système de l’assistance juridique était discuté ce 31 mai en commission Justice de la Chambre. L’accès à la justice sera encore plus difficile.

Le problème de l’accès à la justice est moins médiatisé mais n’est pas moins très important. Le gouvernement fédéral tente d’économiser dans la justice en en limitant l’accès pour les « petits » citoyens. En effet, le projet gouvernemental veut introduire un ticket modérateur pour les personnes demandeuses d’un avocat pro deo, et également durcir les critères pour l’accès à cette aide juridique. Actuellement, dans les tribunaux, la situation est intenable à de nombreux égards. Les délais d’attente atteignent des proportions inacceptables et les procédures deviennent de plus en plus compliquées, a fortiori lorsqu’on ne peut se payer les services d’un avocat, ce qui est le cas pour nombre croissant de personnes.

La réforme de l’aide juridique fait actuellement rage dans le monde de la justice. 

La discussion sur la réforme de l’aide juridique fait actuellement rage dans le monde de la justice. Le 25 avril, les avocats anversois avaient bloqué le palais de justice en signe de protestation1. Les semaines précédentes, plus de 600 avocats avaient signé une lettre ouverte à l’Organisation des Barreaux flamands (OVB) pour demander à ces instances de taper plus fort sur la table de discussion avec le cabinet Geens.

A Bruxelles, le 27 avril dernier, c’est le monde associatif réuni dans la plateforme « Justice pour tous » qui manifestait pour le refinancement de l’assistance pro deo et contre le ticket modérateur. Leur pétition www.netwerktegenarmoede.be/petitie2 est soutenue par plus de 120 organisations, dont la Ligue des droits de l’Homme, les Réseaux de lutte contre la pauvreté, la FGTB… et a déjà réuni plus de 1 500 signatures.

Autre grand problème : le gouvernement refuse d’octroyer de l’argent supplémentaire au financement de l’aide pro deo. Dans une note de l’OVB, le supplément de budget nécessaire pour maintenir le système conforme à la l’arrêt Salduz II3 est estimé à 20 millions d’euros, auxquels viennent s’ajouter les coûts supplémentaires entraînés par la crise des réfugiés. Grosso modo, il faudrait une trentaine de millions d’euros supplémentaires.

La discussion bat également son plein du côté francophone. Dans une note de discussion, les présidents des Bureaux d’aide juridique (BAJ) de Bruxelles, Charleroi, Eupen, Liège et Verviers fulminent contre la réforme prévue par le gouvernement : « Il n’y a pas de garantie d’une rétribution correcte des avocats pro deo, le nouveau système ne tient pas compte des modifications dans le droit familial et pénal, il n’y a pas de solution pour le surcoût planifié, la possibilité de taxation individuelle va encore faire baisser les revenus des avocats, on alourdit encore les tâches des BAJ... »

Les nombreuses organisations qui protestent contre cette réforme ont constitué un dossier4 reprenant des témoignages de personnes qu’elles aident et qui ne peuvent déjà plus trouver d’avocat pro deo. Par l’instauration de la TVA5 et l’augmentation des frais de greffe, de moins en moins de gens peuvent encore se payer un avocat. Les organisations s’opposent à l’instauration du ticket modérateur, qui rehaussera encore le seuil d’accès à la justice. Et là, on ne parle même pas des gens qui n’ont pas droit à un avocat pro deo mais dont le budget familial ne leur permet pas de se payer un avocat. Au tribunal, on voit de plus en plus de gens sans avocat. Ils sont renvoyés d’un côté à l’autre, n’arrivent pas à suivre, tentent de se dépêtrer dans le langage juridique et, en tout cas, perdent leur affaire face à la partie adverse lorsque celle-ci peut, elle, s’offrir les services d'un avocat.

On ne résout pas les problèmes dans la Justice en privant les plus vulnérables d’entre nous du droit à l’aide juridique. 

On ne résout pas les problèmes dans la Justice en privant les plus vulnérables d’entre nous du droit à l’aide juridique. C’est de nouvelles idées dont nous avons besoin, et non d’exclure encore davantage le citoyen de la justice. Pourquoi faut-il toujours un huissier pour entamer des procédures simples ? Pourquoi la procédure de mesures urgentes et provisoires (article 223 du Code civil) entre époux a-t-elle été retirée aux juges de paix ? Pourquoi n’autorise-t-on pas les organisations sociales à assister des personnes, comme c’est le cas pour les syndicats devant le tribunal du travail ? Pourquoi n’arrive-t-on pas à octroyer davantage de place à la médiation ? Pourquoi les récentes réformes « pot-pourri » de Geens rendent-elles tout encore plus compliqué pour le simple citoyen ? Pourquoi le gouvernement continue-t-il à considérer un avocat comme un produit de luxe qui, via la TVA de 21%, est aussi fortement taxé qu’un sac à main Delvaux ?

Dans les jours à venir, tous ceux qui défendent une justice démocratique et accessible devront se mobiliser. Il faut que le gouvernement fasse marche arrière dans les économies qu’il a prévues dans la justice. La réforme de l’aide juridique doit être mise sur « pause ». Il est temps d’avoir un débat fondamental sur l’avenir du pouvoir judiciaire : voulons-nous une justice inaccessible et muselée, seulement efficace pour les plus nantis, ou une justice indépendante à laquelle le simple citoyen peut lui aussi recourir ?

La commission Justice s'est réunie ce mardi 31 mai. Elle a décidé de rediscuter de cette proposition de loi mardi 7 juin et de réaliser des auditions d'avocats et des organisations concernées.

1. Voir : http://www.gva.be/cnt/dmf20160425_02256219/boze-avocats -belemmeren-de-toegang-tot-het-vlinderpaleis

2. http://www.netwerktegenarmoede.be/petitie

3. Modification de la loi suite à l’arrêt Salduz de la Cour européenne des droits de l’homme stipulant que tout suspect a droit à l’assistance d’un avocat dès sa première audition par la police.

4. Voir www.netwerktegenarmoede.be/documents/Juridische-hulp-in-gevaar-Def-NL.pdf 

5. Instaurée par le gouvernement précédent

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