Le PTB introduira un recours auprès de la Cour constitutionnelle si la réforme des pensions est approuvée

auteur: 

Webteam PTB

Le PTB introduira un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la politique des pensions du gouvernement Michel-De Wever qui va contraindre les gens à travailler plus longtemps pour toucher moins de pension. La Belgique s’est en effet engagée dans sa Constitution et ainsi que dans divers traités en faveur du maintien de l’âge légal de la pension à 65 ans et de « l’accroissement progressif » du droit à la sécurité sociale. Ces engagements sont cependant foulés aux pieds par le gouvernement Michel-De Wever. 

Le gouvernement veut relever l’âge légal de la pension à 67 ans et durcir encore davantage les conditions de la pension anticipée et de la pension de survie. Pour de très nombreux travailleurs, et les femmes en tout premier lieu, le droit à la pension anticipée et le droit à la pension de survie s’en trouvent gravement compromis.

Plus tôt cette année, le gouvernement a également supprimé le bonus de pension : toute personne qui reste active jusqu'à 67 ans touchera exactement 187,16 euros de pension en moins par mois. L’accord de gouvernement prévoit en outre la suppression des droits à la pension pour certaines formes d’interruption de carrière et de crédit-temps, la suppression de la pension de ménage telle que nous la connaissons aujourd’hui et une refonte vers le bas très poussée de la pension des agents de l’État.  

« Cette politique du "travailler plus longtemps pour toucher moins de pension" est en contradiction avec le droit fondamental à la sécurité sociale, explique Kim De Witte, spécialiste des pensions au PTB. La Convention OIT n° 102 – Convention (n° 102) concernant la sécurité sociale (norme minimum) de l’Organisation internationale du travail (OIT) – comporte plusieurs normes minimales que la Belgique a signées. Ainsi, l’âge de la pension légale ne peut dépasser 65 ans, à moins que l’État membre prouve qu’il est possible pour les aînés de travailler à un âge plus élevé. De même, la pension de survie doit être obligatoirement accordée au (à la) conjoint(e) survivant(e) des agents de l’État, des travailleurs ou indépendants qui, durant une période déterminée, ont payé des cotisations à la sécurité sociale. »  

« Le gouvernement belge n’apporte absolument aucune preuve quant à la possibilité de travailler pour les +65 en Belgique, constate Kim De Witte. Au contraire, le gouvernement reconnaît qu’il existe un important problème à ce propos. Notre productivité au travail est très élevée et le nombre d’employeurs ayant l’intention de mettre des +65 au travail est très bas. »

Non seulement la Convention OIT n° 102, mais aussi la Charte sociale européenne et le Traité international sur les droits économiques, sociaux et culturels protègent le droit à la sécurité sociale. Dans ces traités, la Belgique s’est engagée à la « réalisation progressive » et à « l’accroissement progressif » de la sécurité sociale. Selon la doctrine juridique et la jurisprudence, cela signifie que les droits existants ne peuvent être démantelés. En jargon professionnel, cela s’appelle « l’obligation de standstill». 

« Le projet de loi du gouvernement concernant le relèvement de l’âge de la pension à 67 ans ne mentionne même nulle part le champ de tension avec le droit fondamental à la sécurité sociale dans la Constitution belge et les traités internationaux que la Belgique a signés, ajoute De Witte. Aussi, dans son avis, le Conseil d’État a-t-il formulé de sérieuses réserves quant à ce projet de loi. Le PTB souscrit à ces réserves et a décidé de contester la nouvelle loi devant la Cour constitutionnelle si cette loi devait être adoptée au Parlement. »

Étiquettes

Ajouter un commentaire

Commentaires

J'ai atteint l'âge de 56ans et considère ne plus être pleinement apte à répondre aux besoins,de plus en plus multiples , des enfants qui me sont confiés.J'aime beaucoup mon métier mais les politiques actuels,des hommes de bureaux,ne semblent pas comprendre que c'est très dur de se rendre compte qu'il devient difficile d'aider TOUS LES ÉLÈVES a problèmes ayant atteint un certain âge.Je considère de plus en plus que nos dirigeants ne se déplacent plus beaucoup de leurs confortables sièges en cuir avec salaire honteux a l'appui-tête pour comprendre ce que font les hommes de terrain motives et non des planques comme sont les politiques actuels.Je m'indigne de plus en plus en enseignant l'histoire et en comprenant la vie de nos ancêtres qui se sont battus pour plus de liberté et de démocratie alors qu'actuellement,nous allons de plus en plus vers la dictature des plus riches pour ne pas employer le terme de régime" hitlerien"comme certains en sont imprégnés malheureusement et que leurs électeurs ne semblent pas en connaître ´histoire.
Ils se croient tout permis et imaginent que le fait d'être au pouvoir leur donne un droit arbitraire de décision sur tout. Apparemment, (à nos dépens) ils sont en train de prendre la mesure de ce qu'ils peuvent impunément proposer et des réformes "possibles". Ne soyons pas dupes, puisque M. dewever qui est l'intellectuel de la bande a bien précisé dès le début que ce gouvernement ne se lancerait pas dans des réformes "profondes" et "irréversibles?". Je vous soutiens et faisons que la prochaine législature ne leur donne pas l'opportunité d'aller jusqu'au bout de leurs plans absurdes et revanchards au détriment de nos acquis. J'entends qu'ils ne soient plus dans les conditions requises pour prétendre à nouveau gérer les affaires de l'Etat. Et comme ils ne sont pas à une contradiction près, nous devons tenir bon. Merci