Photo Solidaire, Vinciane Convens

Le sénateur refusé au PTB: le Conseil d'Etat serait incompétent

Bienvenue chez Kafka. Ce 19 juin a eu lieu l’audience du Conseil d’Etat, saisi par le PTB pour suspendre la décision de ne pas octroyer de siège de sénateur. Après les plaidoiries, l’auditeur a rendu son avis : le Conseil d’Etat ne serait pas compétent pour ce type d’affaire. Selon le calcul de la répartition des sièges des sénateurs régionaux effectués par le greffier du Sénat, le PTB n’aurait pas droit à un sénateur. Le parti de gauche a pourtant nettement franchi le seuil des 5%, condition requise pour obtenir ce siège. En effet, en additionnant la Wallonie et Bruxelles, le PTB a  obtenu 133 659 voix, soit 5,44 % du total. L’interprétation de la loi par le greffier est cependant différente: selon lui, il faudrait en fait atteindre les 5% dans chacune des deux Région: wallonne et bruxelloise (ce qui n’est pas le cas du PTB à Bruxelles). C’est donc ici un double seuil électoral qui est mis en œuvre.

Suite à cette décision, le PTB a introduit une requête en urgence au Conseil d’Etat pour que cette décision soit suspendue.

Lors de l’audience, les avocats du PTB, Jan Fermon et Ivo Flachet, ont exposé qu’une telle lecture de la loi était contraire à la Constitution, qui prévoit l’addition des chiffres électoraux. Mais ils ont également fait ressortir plusieurs points absurdes. Tout d’abord, le fait que ce soit un greffier qui dispose à lui seul du pouvoir de changer la composition d’une assemblée parlementaire est en soi insensé : « Faisons une hypothèse farfelue : un greffier est un jour saisi d’un coup de folie et octroie tous les sièges de sénateurs à un seul parti, qu’est-ce qu’on fait ? Non, qu’un service administratif interprète autrement un texte de loi et décide de la composition du Sénat est du jamais vu dans un système démocratique », a lancé Me Fermon. Ensuite, cette interprétation de la loi peut potentiellement donner lieu à des aberrations. « Imaginons qu’un parti obtienne la majorité absolue en Wallonie et ne se présente pas à Bruxelles (ou y fasse moins de 5%). Il n’aurait donc pas de sénateurs? »

En fin d’audience, l’auditeur du Conseil d’Etat a rendu son avis : le Conseil d’Etat doit se déclarer non compétent et, donc, rejeter la demande de suspension introduite par le PTB. En général, le Conseil d’Etat suit cet avis.

En résumé : le greffe du Sénat prend une décision contre laquelle il n’existe aucun recours juridique, les instances étant incompétentes quant à celle-ci. Les décisions sont prises par ceux qu’elles arrangent en fonction de ce qui les arrange, et puis, hop, plus personne n’est compétent pour juger une contestation, sauf à nouveau… les mêmes qui ont pris ces décisions.

De manière plus générale, force est de constater que, pour entrer au Parlement, le PTB a dû faire face à plusieurs obstacles mis en place par les grands partis, à commencer par le seuil antidémocratique des 5%. Et, surtout, qu’une fois ces obstacles franchis par le PTB, ces grands partis distordent, voire bafouent leurs propres lois pour restreindre au maximum la présence légitime d’élus PTB dans les assemblées parlementaires.

Depuis les résultats du scrutin, on a vu se succéder les manœuvres de ce type : au Parlement wallon, où PS et cdH ont refusé que l’on recompte les 21.000 bulletins déclarés non valables dans la circonscription de Charleroi ; au Parlement de la Communauté française, qui a refusé sur base illégale d’octroyer un représentant au PTB ; et au Sénat.

S’il est clair que les partis établis mettent tout en œuvre pour limiter la percée du PTB dans les Parlements, il est en outre aberrant de constater que toute demande de recours est une démarche kafkaïenne, qui ne peut être tranchée juridiquement par… personne d’indépendant.

Il est donc impératif que l’on s’attelle à mettre sur pied une procédure permettant de contester et de contrôler les opérations électorales et les décisions post-électorales par une instance indépendante satisfaisant à toutes les normes internationales en la matière.