Prendre sa pension à 55 ans ? Avoir 4 250 euros nets par mois ? Possible pour un parlementaire

auteur: 

Kim De Witte

On doit tous travailler plus longtemps. Tous ? Non, des irréductibles parlementaires ont décidé de maintenir leurs privilèges...

Une nouvelle étude du service d’études du PTB révèle qu’il n’est absolument pas question de la réforme annoncée des modalités de pension des parlementaires (voir plus bas). Les parlementaires qui siégeaient avant le 1er juin 2014 peuvent toujours prendre leur pension à 55 ans et leur pension anticipée à 52, sans la moindre condition de carrière. Pourtant, le 3 juillet 2015, le président de la Chambre, Siegfried Bracke (N-VA), avait annoncé qu’on allait « restreindre les conditions de pension des parlementaires ». Récemment, le gouvernement a effectivement décidé de modifier la réglementation de pension des fonctionnaires. Le fossé entre travailleurs et parlementaires s’élargit encore plus.

« C’est deux poids, deux mesures. L’an dernier, le gouvernement avait promis de “restreindre” les conditions de pension des parlementaires. Il n’en a absolument rien été. Au contraire. Les parlementaires peuvent toujours prendre leur pension à 55 ans et même leur pension anticipée à 52. Sans la moindre condition de carrière. Ces mêmes parlementaires votent néanmoins une loi qui oblige tous les autres à travailler jusqu’à 67 ans », explique le président du PTB, Peter Mertens.

Et ce n’est pas fini : « Des ministres comme Kris Peeters, Jan Jambon et Daniel Bacquelaine toucheront une pension mensuelle nette de 4 250 euros par mois. Et ces mêmes ministres viennent de décider que, désormais, un facteur devrait se débrouiller avec une pension de 1 215 euros par mois. Si travailler plus longtemps n’est pas faisable pour les parlementaires, par conséquent, cela ne l’est pas pour les travailleurs de notre pays non plus », a ajouté Mertens.

(Retrouvez l'étude complète ici)

En résumé
La Chambre des députés va voter d’ici peu nombre de mesures censées détricoter la pension des fonctionnaires : la suppression des bonifications liées au diplôme et le relèvement des tantièmes à 60. L’an dernier, la Chambre avait également voté la suppression du bonus de pension et le relèvement de l’âge de la pension légale à 67 ans, celui de la pension anticipée à 63 ans (à condition d’avoir travaillé 42 ans), ainsi que celui de la pension de survie à 55 ans. L’accord de gouvernement prévoit encore d’autres mesures qui vont détricoter le droit à la pension légale : terminé le droit à la pension avec certaines formes d’interruption de carrière et de crédit temps, terminé la pension de ménage telle que nous la connaissons aujourd’hui, et la poursuite du détricotage de la pension des fonctionnaires (en calculant la pension sur la carrière complète et en recourant à un nouveau calcul pour les fonctionnaires qui ont d’abord été contractuels au sein d’un service public).
Ces diverses mesures vont obliger les fonctionnaires, les salariés et les indépendants à travailler plus longtemps pour moins de pension. « Tout le monde doit travailler plus longtemps », affirme le gouvernement Michel. Tout le monde ? Ce n’est pas tout à fait exact. Les représentants du peuple qui siégeaient à la Chambre ou dans l’un ou l’autre parlement belge avant le 1er juin 2014 pourront prendre leur pension à partir de 55 ans et leur pension anticipée à partir de 52. Il n’y a pas de condition de carrière pour cette pension anticipée. Un député peut la demander indépendamment du nombre d’années de service (un fonctionnaire, un travailleur du privé, un indépendant doivent avoir travaillé 42 ans pour pouvoir prendre leur pension anticipée à 63 ans). La pension de survie est accordée à tous les conjoints survivants, sans minimum d’âge (le conjoint survivant d’un fonctionnaire, d’un travailleur du privé, d’un indépendant doit avoir 55 ans au moins). Le droit à la pension à partir de 55 ans vaut encore pour environ deux tiers de nos actuels députés (en fait, tous ceux qui avaient déjà un mandat avant le 1er juin 2014).
Les députés qui ont déjà un mandat parlementaire derrière eux (dans n’importe quel Parlement belge) se sont constitués aujourd’hui déjà 1 490 euros de pension par mois. Pour les députés qui ont deux mandats derrière eux, il s’agit de 2 980 euros par mois. Trois mandats donnent 4 471 euros par mois. Et quatre, 5 110 euros par mois (montants bruts).
Ces pensions sont en outre cumulables avec des droits de pension que ces députés se sont constitués en tant que bourgmestre ou échevin dans une commune, ou comme avocat, médecin ou travailleur du privé. Avec ce cumul, bien des députés atteignent dans les faits la pension maximale d’un fonctionnaire, de 6 283 euros bruts par moi (c’est le maximum actuellement, il augmentera encore dans l’avenir). Un groupe important de députés pourra prendre cette pension à partir de 55 ans (ou 52, s’ils choisissent la pension anticipée). C’est en contraste flagrant avec la pension moyenne d’un salarié, qui tourne autour de 1 100 euros nets par mois, ou avec la pension moyenne des fonctionnaires, de 1 600 euros nets par mois, et qui ne peut être demandée qu’à l’âge de 63 ans au plus tôt.

 

Quelques exemples concrets
Kris Peeters (ministre de l’Emploi, CD&V), qui a d’abord travaillé 20 ans dans le privé et avec un gros salaire (il a d’abord été avocat, ensuite conseiller fiscal pour l’Unizo et, enfin, administrateur délégué de cette même Unizo), va encore toucher une pension légale du secteur privé. Imaginons que, pour ses années dans le privé, il a perçu un salaire se situant à la limite salariale de la sécurité sociale. C’est un scénario réaliste, car ce seuil n’est pas très, très élevé (aujourd’hui, autour de 53 000 euros bruts par an). Cela lui rapporte une pension légale d’environ 1 177 euros bruts par mois (soit 53 000 euros x 20/45 ans x 60 %). Cette pension doit être complétée par la pension qu’il recevra comme parlementaire, ministre et représentant ou administrateur dans d’autres fonctions rémunérées qu’il occupe actuellement et à l’avenir auprès de l’État. Nous pouvons partir du principe que cette pension sera égale à la pension maximale du secteur public (6 283 euros bruts). La pension du secteur privé + public ensemble est également à 7 460 euros bruts ou 4 235 euros nets par mois (compte tenu du précompte d’entreprise pour les isolés sans enfant à charge et avec la cotisation INAMI de 3,55 %, l’allocation de funérailles de 0,5 % et la cotisation de solidarité de 2 %).
Daniel Bacquelaine (ministre des Pensions, MR) se trouve au seuil maximal de pension pour les fonctionnaires (6 283 euros bruts). Il n’est pas seulement parlementaire, mais également bourgmestre et professeur d’université. Ensuite, selon ses propres dires, il a toujours été actif comme médecin. Nous ne savons pas combien il a gagné. Imaginons qu’il a perçu un demi-salaire pour ses prestations de médecin (2 000 euros bruts ou 1 000 euros nets). Cela lui procure une pension légale d’environ 1 200 euros bruts par mois. La pension du secteur privé + public ensemble est donc égale à 7 483 euros bruts ou 4 250 euros nets par mois.
Jan Jambon (ministre de l’Intérieur, N-VA) a travaillé 23 ans dans le secteur privé, comme directeur des comptes à IBM et comme directeur à SD Worx et BCC. Imaginons que, pour cela, il a reçu un salaire égal ou supérieur au plafond salarial. Sa pension légale pour ces années est dans ce cas également à 1 354 euros brut par mois. Ensuite, il va atteindre sans doute aussi la pension maximale dans le secteur public (il a été longtemps échevin et ensuite bourgmestre à Brasschaat). La pension du secteur privé + public ensemble sera alors également à 7 637 euros bruts ou 4 292 euros nets par mois.

Travailler plus longtemps pour moins de pension ne s’applique donc manifestement pas à nos parlementaires. L’an dernier, le service d’études du PTB avait déjà montré l’importante différence entre les pensions des parlementaires et celles des fonctionnaires, des salariés et des indépendants. Non seulement l’âge de la pension et le montant de la pension, mais aussi la façon dont la réforme était appliquée. Les parlementaires peuvent toujours s’en aller à 52 ou 55 ans avec leurs droits constitués avant le 1er juin 2014. Pour beaucoup aussi, la pension reste égale à 6 283 euros par mois. Les fonctionnaires, salariés et indépendants ne peuvent plus emporter à 60 ans les droits de pension qu’ils se sont constitués. Ils doivent travailler au moins 3 ans de plus (à partir de 2018). Bon nombre vont devoir travailler jusqu’à 7 ans de plus, pour la même pension, voire une pension inférieure. La N-VA, le parti du président de la Chambre, avait alors réagi en disant qu’elle voulait à tout prix « restreindre les conditions de pension des parlementaires ».1 Mais, depuis lors, il ne s’est plus rien passé.

 

1. « N-VA wil pensioenvoorwaarden parlementsleden verder aanscherpen », Belga, 3 juillet 2015