Photo Solidaire, Salim Hellalet

Tax shift :: Un gouvernement du 1 % qui trompe énormément…

Une nouvelle étude du service d’études du PTB décortique et dénonce les mesures injustes que le gouvernement avance dans son « tax shift ». Ce document est un outil précieux pour tous ceux qui veulent comprendre la stratégie du gouvernement, le contenu de ses mesures, leur logique… et mettre en place une contre-offensive.

Retrouvez ici l'étude en PDF.

Introduction

Lors du mois de juillet, le gouvernement Michel – De Wever s'est mis d'accord sur un certain nombre de projets qu'il tente de faire passer pour des faits accomplis : tax shift où les travailleurs paient pour eux-mêmes et pour les millionnaires, économies drastiques dans les dépenses sociales…

En présentant les choses comme des faits accomplis, il veut avancer sur de nouveaux dossiers : la diminution des pensions (entre autres à travers l'instauration d'un système à point), la révision de la loi de 1996 sur les salaires, l’attaque contre le droit de grève (via le service minimum)…

Dans ce document, le service d'études du PTB détaille les projets de mesures du gouvernement Michel – De Wever. Il en fait ensuite l'analyse et termine par une actualisation de sa précédente étude sur le tax shift gouvernemental. Celle-ci démasque le véritable caractère de ce tax shift : asocial et contre productif. Il ne produira aucun emploi, enrichira une petite minorité et sera particulièrement injuste socialement.

Ce document est un outil précieux pour tous ceux qui veulent comprendre la stratégie du gouvernement, le contenu de ses mesures, leur logique… et mettre en place une contre-offensive.

Résumé des mesures prises par le gouvernement Michel – De Wever en juillet 2015

Le 23 juillet, le gouvernement a tranché deux points:

a) le contrôle budgétaire 2015 

b) le tax shift.

Le 29 juillet, la ministre de l'Énergie, Marie-Christine Marghem a conclu un accord de principe sur le prolongement du nucléaire très avantageux pour Electrabel.

  • Contrôle budgétaire

Le contrôle budgétaire a défini un effort budgétaire de 1,561 milliard structurel pour 2016. Plus de la moitié de cet effort est financé par des économies dans les dépenses sociales. Les pensionnés, les prépensionnés, les chômeurs, les malades (ils seront contrôlés, moins bien payés et remis au travail) et les mutuelles sont mis à contribution. Pratiquement toutes les lignes « sociales » du budget sont touchées. Et ce n'est pas tout, car près d'un milliard d'économies supplémentaires sont annoncées dans les dépenses sociales pour la période 2017 et 2018.

  • Tax shift

Le tax shift n'est pas de 7,2 milliards comme annoncé, mais bien de 3 685 milliards. Le reste est constitué de mesures qui avaient déjà été décidées ou de mesures n'ayant rien avoir avec un tax shift.

Parmi ces 3 685 milliards, plus de 50 % (près de 2 milliards) sont constitués de nouveaux cadeaux aux entreprises. De nouveaux cadeaux qui s'ajoutent au blocage salarial, au saut d'index, aux précédentes réductions de cotisations sociales, aux nouvelles mesures de flexibilité, aux intérêts notionnels…

Les travailleurs qui gagnent entre 2 000 et 2 400 bruts devraient peut-être (car il s'agit là d’une promesse) toucher - d'ici 2018 - 41 euros en plus par mois. Cette augmentation sera entièrement financée - via une pluie de nouvelles taxes à la consommation - par eux-mêmes et par les autres salariés qui eux ne bénéficieront pas de cette augmentation. Les néerlandophones appellent ça une « vestzak-broekzakoperatie ». En français : « ce que l'on te donne d'une main, on le reprend de l'autre. »

Le petit capital sera mis à contribution via des nouvelles taxes. Le petit capital mis de côté par des années de travail sera plus lourdement taxé. Les revenus des emprunts populaires par exemple qui ne rapportent déjà plus grand-chose seront taxés dorénavant à 27 % au lieu de 15 %.

  • Le tax shift attendu qui n'a pas eu lieu.

Le grand capital ou dit autrement la petite élite financière des grands millionnaires reste totalement épargné par le tax shift. Aucune mesure contre les grands industriels du nucléaire (en particulier Electrabel) n'a également été prise. Au contraire, l'accord de principe du 29 juillet dernier passé entre la ministre de l'Énergie et Electrabel est particulièrement favorable aux géants du nucléaire. Résultat ? Baisse drastique de 72 % de la taxe nucléaire en 2016 ! D'un autre côté, on taxe lourdement le consommateur individuel (augmentation de la TVA sur électricité, des accises sur le diesel…) tout en faisant des restrictions dans l'offre de la SNCB. Il ne s'agit en rien d'un tax shift écologique.

Le gouvernement veut faire entrer en vigueur les mesures progressivement à partir de 2016. La rentrée sociale et la résistance sociale seront donc déterminantes si on veut les faire reculer le gouvernement sur ces mesures. Déterminante aussi pour le stopper dans ses autres plans de recul social (en particulier dans le dossier pension et services publics) qui l'a prévu d'imposer en octobre-novembre.

Détails des tableaux budgétaires

Contrôle budgétaire

Les fonctionnaires du comité monitoring ont estimé que le gouvernement devait encore faire 1,7 milliard d'efforts structurels d'ici 2016 pour respecter la trajectoire budgétaire européenne. On commence avec 978 millions d'efforts en 2015 auquel on rajoute 782 millions en 2016. (En 2017, il faudra ajouter encore près de 2 milliards d'effort et en 2018 1,3 milliard. Pour un total de 5 milliards d'efforts récurrent à partir de 2018).

Grâce à des corrections “techniques”[1], le gouvernement ramène l'effort récurrent à 1 356 milliards pour 2016 (570 millions en 2015 et 786 millions supplémentaires en 2016) et 4,6 milliards pour 2018.

Le gouvernement a pris des mesures pour 1,561 milliards et pense avoir comme ça 205 millions “d'avance” sur la trajectoire budgétaire. Les mesures prévues devraient permettre de faire 3,6 milliards d'ici 2018. Il manque donc 1 milliard que le gouvernement compte trouver en 2017 et 2018.

Les chiffres dans le tableau ci-dessous représentent des efforts récurrents (sauf mesures one-shot). Cela veut dire que 100 millions d'économies en 2015 et 100 millions d'économies en 2016 pour une ligne signifient bien qu'en 2016, le budget récurrent doit faire 200 millions d'économies pour cette ligne.

Contrôle budgétaire du 23 juillet 2015

2015

2016

2015-2016

En%

Réductions des dépenses (*)

352

579

931

59,6

Recettes nouvelles (**)

63

268

330

21,1

Autres (***)

0

300

300

19,2

Total

415

1147

1561

100

 

 

 

 

 

(*) Détails des réductions dans les dépenses

 

 

 

 

Économies dans les dépenses sociales (1)

302

479

781

50

Charges d'intérêt

 

50

50

3,2

Prudence budgétaire renforcée (diminution des dépenses de l'Etat)

50

50

100

6,4

(**) Détails des recettes nouvelles

 

 

 

 

Taxe Caïman

 

80

80 (2)

5,1

TVA électricité utilisée de manière indue (3)

63

188

250

 

DLU

 

0

0 (4)

 

(***) Autres

 

 

 

 

Effets “retour”

 

300

300 (5)

 

Total

415

1147

1561

100

One-shot (amende distribution)

174

 

 

 

Économie dans les dépenses sociales

La nouvelle n'avait pas été mentionnée lors de la conférence de presse du gouvernement : 50% de l'effort budgétaire décidé au conclave porte sur des économies de dépenses sociales. Loin des discours rassurants du CD&V qui disait qu'on n'allait plus toucher à la sécu.

 

2015

2016

2015-2016

2017

2018

2015-2018

Autres mesures en sécurité sociale dans le cadre de l'accord gouvernemental

 

100

100

250

350

700

Calcul allocations ONEM et INAMI sur base salaire 12 derniers mois

27

39

66

34

20

120

Réintégration Incapacité de travail + durcissement des conditions

25

31

56

58

41

155

Augmentation complément cotisations RCC

 

20

20

 

 

20

Activation RCC

 

9

9

9

9

27

Anticipation d'un an de la mesure de dégressivité chômage ( 22->25 ans ) 

 

57

57

 

 

57

Nombre maximal de jours de chômage temporaire

8

17

25

 

 

25

Relèvement âge retrait pension complémentaire (de 60 ans à 63 ans en 2018)

17

33

50

 

 

50

Limitation des périodes assimilées (crédit temps non motivé et interruption de carrière)

3

7

10

10

10

30

Mutualités

 

50

50

25

25

100

Allocation garantie de revenu (AGR) pour chômeurs à temps partiel

 

 

0

 

81

81

Prudence budgétaire renforcée soins de santé (sous-utilisation naturelle) 

103

34

137

 

 

137

Prudence budgétaire renforcée soins de santé (notification spécifique) 

66

 

66

 

 

66

Adaptation masse d'index

 

82

82

 

 

82

Emplois tremplin (mise à 80, soit rendement prévu) 

53

 

53

 

 

53

Total

302

479

781

386

536

1703

N. B. : Toutes les mesures d'économie dans les dépenses sociales ne sont pas encore claires.

  • Attaque contre les pensions des fonctionnaires et… (mesure 1)

Dans le tableau budgétaire du gouvernement on retrouver cette ligne mystérieuse. Il s'agit d'une ligne importante, car elle contient 100 millions d'économies pour 2015-2016  et 600 millions d'économies supplémentaires pour 2017 et 2018.

Le quotidien économique De Tijd a cependant révélé que 400 millions de ces 700 millions correspondaient aux 4 mesures d'économie que le gouvernement envisage de prendre contre les pensions des services publics :

a) non prise en compte des années d'étude dans le montant de la pension,

b) on ne compterait plus les années contractuelles pour la pension statutaire

c) le calcul de la pension se ferait sur la carrière et pas les 10 dernières années

d) les « tantièmes » plus avantageux de certaines catégories de travailleurs des services publics seraient supprimés.

  • La remise au travail forcée des malades (mesures 2 et 3)

La Belgique comptait 321,000 malades de longue durée l'année passée. C'est 50% en plus qu'il y a 10 ans.  Comment expliquer cette progression? a) le vieillissement des travailleurs. 60% de ces malades ont plus de 50 ans. b) le burn-out, dépression et plus globalement la forte croissance des maladies psychiques.  « Depuis les restrictions en matière de prépension, il est clair que bien des travailleurs au bout du rouleau (...) cherchent leur salut dans les allocation pour malades à longue durée. »[2] Des estimations gouvernementales mentionnent que si on ne fait rien, le budget des maladies de longues durées pourrait grimper de 1,2 milliard d'ici la fin de la législature.

Le gouvernement Michel - De Wever veut prendre deux mesures pour remettre les malades au boulot:

- Mesure 2 : Renforcer les contrôles. « La ministre de la Santé publique, Maggie De Block (Open VLD), s'emploie au renforcement des contrôles. Après que quelqu'un est resté trois mois chez lui, cette personne sera suivie par trois médecins : le médecin du travail, le médecin de famille et le médecin contrôle désigné par la mutualité. Pour l'instant, seul ce dernier médecin vient vérifier si le malade est en état de reprendre le travail. Le médecin de famille connaît bien son patient, ce qui fait qu'il est possible de trouver une solution personnelle. Le médecin du travail, lui, connaît bien l'entreprise. »[3]

- Mesure 3 : Réduire les allocations de maladie et de chômage. « Le montant de l'allocation de chômage et de maladie n’est plus calculé sur le dernier salaire, mais sur le salaire moyen des douze derniers mois. (...) Avec cette mesure, le gouvernement Michel table sur une économie de 27 millions d'euros cette année et de 39 millions de plus l'an prochain. En guise de comparaison : pour la taxe très contestée sur la spéculation, le gouvernement a prévu 28 millions d'euros de recette potentielle.  »[4] Concrètement, les malades de longue durée risquent de perdre entre 240 et 540 euros par an[5].

  • Attaque contre les prépensions (mesures 4 et 5)

- Mesure 4 : La contribution que l'employeur devra payer pour un prépensionné va augmenter et des mesures d'activation des prépensionnés vont être prises.

- Mesure 5 : En 2016, le gouvernement veut aussi économiser 9 millions grâce à l'activation des prépensionnés. 9 millions supplémentaires en 2017 et 9 millions supplémentaires en 2018. Pour un total de 27 millions récurrent à partir de 2018.

  • Attaque contre les chômeurs (mesures 3, 6 et 7)

- Mesure 3 : voir plus haut

- Mesure 6 : « La dégressivité accélérée déjà prévue des allocations de chômage sera introduite un an plus tôt que prévu. Déjà, à partir de 2016, un chômeur devra avoir travaillé 25 ans au lieu de 22 pour être assuré que l'allocation de chômage ne baissera pas au fil des années. » [6]

- Mesure 7 : ?

  • Attaque contre les pensions

- Mesure 8 : « Celui qui prend sa pension complémentaire avant de prendre sa pension légale, paie sur ce capital entre 16,5 et 20 % d'impôt au lieu de 10 %. »[7] Vous avez épargné toute votre carrière pour une pension complémentaire. Vous comptez bénéficier de votre capital quelques années avant l’âge légal de la pension? Et bien cela vous en coûtera jusqu’à 20% de taxe. Le double d’aujourd’hui. Cela représente une perte de 5,000 jusqu’à plus de 10,000 euros en fonction du montant de votre épargne. Vos années de crédit-temps ne seront plus comptabilisées dans vos années de carrière. Avec encore un impact négatif sur le montant de votre pension.
- Mesure 9 : Les périodes de crédit-temps non motivés ne seront plus assimilées dans la comptabilisation de la carrière.

  • Attaque contre les mutualités (mesure 10)

« Des coupes drastiques sont imposées aux mutualités. Déjà en 2015, le budget des frais d’administration a été diminué de 20 millions d’euros. À partir de 2016, le gouvernement impose une économie structurelle supplémentaire sur les frais de fonctionnement de 50 millions d’euros par an et, pour 2017 et 2018, des réductions annuelles supplémentaires de 25 millions d’euros sont annoncées. En additionnant toutes ces mesures, le budget des mutualités a été amputé de manière cumulée de 305 millions d’euros entre 2015 et 2018. (…) Réduire le personnel en charge des remboursements risque d’allonger les délais de remboursements et d’attente, c’est inadmissible pour les patients. (…) Faut-il alors réduire notre mission de contrôle ? Cela risque de priver l’assurance-maladie de recettes importantes. Au lieu de gagner de l’argent, cela risque d’en coûter. »[8]

Plus grave encore: en 2017-2018, le gouvernement prévoit de faire 922 millions d'économies supplémentaires dans les dépenses sociales. Au total, les dépenses sociales devront diminuer de manière structurelle de 1,7 milliard en 2018. Dans ces 922 millions supplémentaires, 600 sont indiqués sous la ligne “autres mesures en sécurité sociale dans le cadre de l'accord gouvernemental”. Par exemple, les 400 millions d'économies sur les pensions dans la fonction publique.

Les autres éléments du contrôle budgétaire

(2) La taxe Caïman : le gouvernement a revu à la hausse les gains de cette taxe. Il était prévu que cette taxe rapporte 120 millions. Aujourd'hui, le gouvernement estime le gain de la taxe à 460 millions. 260 millions des gains supplémentaires sont affectés au tax shift et les 80 millions restant au contrôle budgétaire. Cette prévision à la hausse est déjà critiquée par des spécialistes du secteur, car la prédiction part du postulat que les gens ne vont pas modifier leur comportement avec la taxe.

(3) Dans la ligne budgétaire, on parle de TVA électricité: oneignelijk gebruik in 2014 en 2015 (250*0,25en 2015, le reste en 2016) – mesure « duo – shots ». Pas récurrent. Il n'est pas clair de quoi il s'agit exactement.

(4) Le gouvernement veut lancer une DLU (déclaration libératoire unique) pour pouvoir inscrire 250 millions de rentrées en 2017. Objectif de permettre aux grands fraudeurs de régulariser leur situation. 

(5) Les fameux « effets retours » sont estimés à 300 millions. Le gouvernement prétend que ces mesures vont lui apporter des « effets retour » via une relance de l'économie par exemple. Il s'agit là d'estimations qui relèvent de la « sorcellerie » et qui bien souvent se sont avérées fausses. Didier Reynders avait promis de nombreux effets retours avec les intérêts notionnels. Depuis, le budget de l’État connaît surtout des « effets aller » par le manque à gagner de tous ces cadeaux aux grandes entreprises, mais les retours on les attend toujours.

tax shift : les travailleurs paient pour les 1 % et un peu pour eux-mêmes. Les millionnaires sont épargnés.

L'autre gros morceau du conclave budgétaire était le « tax shift », le transfert fiscal. Le gouvernement annonce un transfert de taxes pour 7,2 milliards qui profite aux entreprises et aux salariés et qui serait financé par la consommation, la fiscalité verte et le capital. Qu'en est-il réellement ?

En fait le jour du conclave, le gouvernement a présenté un tax shift de 3,685 milliards et pas de 7,2 milliards. La partie « financement du tax shift » du conclave budgétaire ne porte d'ailleurs que sur 3,6 milliards (voir tax shift 2 dans le tableau). Via un recyclage d'anciennes mesures et en intégrant l'enveloppe « bien-être » (qui n'a strictement rien avoir avec un quelconque tax shift et qui est normalement budgétisée) dans son tax shift, il a pu communiquer à la presse le chiffre de 7,2 milliards.

Qui « profite » du tax shift ?

  • Des 3 685 milliards de tax shift, près de 54 % (soit 2 milliards) sont consacrés à de nouveaux cadeaux patronaux, essentiellement sous forme de réductions de cotisations sociales patronales. Ces 2 milliards se rajoutent aux nombreux cadeaux déjà emmagasinés : blocage salarial, saut d'index, réductions de cotisation sociale du pacte de compétitivité...
  • 46 % du tax shift seront consacré à une réduction d'impôt des salariés gagnant entre 2 000 et 2 400 euros[9]. Cela pourrait rapporter à ces travailleurs 41 euros nets par mois à plein régime (en 2018). La réduction d'impôt se ferait pour moitié en 2016 et pour l'autre moitié en 2018.

Qui finance le tax shift ?

  • 45 %, soit1 620 milliards, est financé par des nouvelles taxes et accises sur la consommation avec bien évidemment l'augmentation de la TVA sur l'électricité qui pèse pour plus de 700 millions (voir tableau).  Pour les ménages, cela représente plusieurs centaines d'euros perdus par an.
  • 22,6 %, soit 0,816 milliard, du tax shift est financé par l'épargne et le petit capital avec essentiellement une augmentation du précompte mobilier et même du précompte des emprunts populaires. On fait payer le capital de ceux qui ont travaillé toute leur vie et qui ont accumulé un petit capital.
  • 15,3 %, soit 0,55 milliard, sont financés par des mesures d'austérité au niveau du fonctionnement de l’État. En langage gouvernemental, cette austérité devient : « on va rendre l’État plus efficace ».
  • 0,8 % du tax shift est financé par la taxe sur la spéculation boursière et 7,2 % par la taxe caïman. Mais pour ce dernier poste, les experts financiers pensent que les prévisions du gouvernement sont beaucoup trop optimistes[10].
  • 4,7 % (175 millions à partir de 2018) seront financés par la lutte contre la (petite) fraude fiscale. Aucune ambition en la matière, en particulier dans la lutte contre la grande fraude fiscale.

Qui est épargné ? Les millionnaires et le lobby du nucléaire

Les grandes fortunes sont complètement épargnées par le tax shift du gouvernement. Celui-ci a préféré faire payer le travailleur via l’augmentation de la TVA sur l'électricité à 21 % et d'autres taxes.
Le tax shift épargne également le lobby du nucléaire. Avec ce gouvernement, celui-ci n'aura payé jamais payé aussi peu. La ministre Marghem a conclu un accord de principe dans lequel Electrabel règle plusieurs litiges (représentant un total de 700 millions d'euros) avec l’État pour 120 millions d'euros. Un cadeau de 580 millions. La taxe sur la rente nucléaire tombera à 150 millions en 2016 alors qu'elle était encore de 550 millions en 2012 (ce qui représentait déjà une sous-estimation du montant de la rente nucléaire).

D'un autre côté, on taxe lourdement le consommateur individuel (augmentation de la TVA sur l’électricité, des accises sur le diesel,…) tout en faisant des restrictions dans l'offre de la SNCB. Il ne s'agit en rien d'un tax shift écologique.

tax shift – Qui paie ? - En millions d'euros

 

 

 

 

 

 

 

2016

2017

2018

Total

En%

Augmentations des taxes et des accises

<1102>

<202>

<316>

<1620>

45 %

TVA sur l'électricité de 6 à 21 %

712

0

0

712

 

Accises diesel

70

70

160

300

 

Accises - alcool

220

7

6

233

 

Accises - tabac

50

75

100

225

 

Taxe « santé » (boissons sucrées, soda,...)

50

50

50

150

 

Augmentation des taxes sur l'épargne et le petit capital

<255>

<425>

<136>

<816>

23 %

Précompte mobilier de 25 à 27 %

0

350

0

350

 

Généralisation des 27 % hors droits d'auteurs

5

0

0

5

 

Contribution des fonds immobiliers

250

0

36

286

 

Lutte contre la fraude fiscale

0

75

100

175

 

Austérité

<100>

<210>

<260>

<570>

16 %

Diminution des dépenses de l’État (redesign)

100

200

250

550

 

TVA sur écoles et habitations sociales

0

10

10

20

 

Entreprises publiques

<105>

<75>

<0>

<180>

5 %

Loterie nationale

30

0

0

30

 

Belfius

75

75

0

150

 

Capital

<288>

<0>

<0>

<288>

 

Taxe Caïman

260

0

0

260

7 %

Taxe sur la spéculation

28

0

0

28

1 %

Autres

<0>

<50>

<75>

<125>

3 %

Meilleure perception des amendes

0

50

75

125

 

TOTAL

 

 

 

3599

100 %

 

tax shift – Qui encaisse ? - En millions d'euros

 

 

 

 

 

 

 

2016

2017

2018

Total

En %

Nouveaux cadeaux aux entreprises

<1000>

<130>

<850>

<1980>

54 %

Diminution des cotisations sociales patronales à 25 % secteur marchand et non-marchand

620

 

700

1320

 

Aide aux PME (p.e. réductions de cotisations sociales sur les 3 premiers emplois)

150

130

150

430

 

Anticipation de la hausse de la dispense du précompte professionnel pour le travail en équipe et en à feux continus

150

0

0

150

 

Mesure secteur hautes technologies

80

0

0

80

 

Pouvoir d'achat

<855>

<0>

<850>

<1705>

46 %

Diminution des impôts des salaires compris entre 2000 et 2400 bruts

850

0

850

1700

 

Adaptation pensions suite à l'augmentation de l'enveloppe bien-être

5

0

0

5

 

TOTAL

 

 

 

3685

100 %

 

tax shift ou taxe des millionnaires ?

« Les paradis fiscaux créent les enfers sociaux » affichait une pancarte lors du rassemblement syndical du 25 septembre place de la Monnaie à Bruxelles. C’était le coup d’envoi des premières mobilisations contre le gouvernement Michel - De Wever. Cette pancarte dénonçait la politique fiscale menée depuis des années et que le gouvernement est en train d’approfondir : la Belgique est un paradis fiscal pour les multimillionnaires et un enfer fiscal pour les travailleurs.

Cette politique de largesse fiscale pour le 1 % de la population a évidemment un impact important sur la collectivité, qui voit ainsi toute une partie des richesses produites par la société lui échapper. Sur base de ce constat, le mouvement social s’est mis à réclamer une véritable taxation des millionnaires en vue d’investir dans les besoins sociaux (logement, santé, services publics, enseignement…) et dans la recherche. Selon plusieurs sondages, cette revendication est portée par l’écrasante majorité de la population dans toutes les régions du pays – jusqu’à 85 %, selon un sondage de décembre 2014. 

L’idée d’une taxation des millionnaires est simple et correspond au bon sens :Il s’agit d’un impôt sur le patrimoine, sur la fortune. Sans construction fiscale compliquée, sans texte de loi truffé d’échappatoires et de niches fiscales. Une taxe sur la fortune qui ne s’adresse qu’aux super-riches, et non un impôt compliqué sur les revenus touchant 10 ou 15 % de la population. Ce n’est pas non plus un nouvel impôt sur les personnes qui, au cours d’une vie de travail, ont pu mettre petit à petit un pécule de côté, ou sur ceux qui ont hérité une maison de leurs parents ou grands-parents. Il s’agit d’un impôt très ciblé, en l’occurrence sur les 3 % des personnes les plus riches. [11]

La simplicité et l’efficacité d’une telle proposition fondent en partie sa popularité. Mais celle-ci est aussi due au fait qu’elle répond à l’injustice fiscale actuelle, caractérisée par une quasi non-taxation des grosses fortunes.

Mais face à cette convergence de l’opinion publique pour faire payer une contribution aux 3 % les plus riches de la population, le gouvernement a tenté de semer la confusion et de changer les termes du débat.

La tentative du gouvernement de renverser les termes du débat

Face à la pression du mouvement social et de l’opinion publique, certains membres du gouvernement ont donné un temps l’impression de partager ce souci de justice fiscale. Ainsi, en décembre, certains ministres ont fait miroiter une – petite – imposition rapide des revenus de la fortune. Ensuite, l’idée a été reportée au contrôle budgétaire de mars et, aujourd’hui, dans le tax shift du gouvernement, la taxation éventuelle des plus riches (taxe sur la spéculation) représente 0,8 % du tax shift ! 

Le gouvernement a également essayé de vendre à la population la taxe Caïman ou la taxe Diamant comme formes d’imposition des plus riches. Mais, très vite, les écrans de fumée sont tombés. Ces deux taxes se révélant être en fait des légalisations à bon marché de la grande fraude fiscale (voir cadre).

Taxe Diamant et taxe Caïman : brillantes, mais sans dents

Avec les taxes Caïman et Diamant, le gouvernement fédéral prétend faire payer le capital. Pourtant, elles sont non seulement inefficaces, mais risquent même d’être néfastes.

Le gouvernement précédent avait obligé les contribuables à mentionner dans leur déclaration fiscale certaines structures financières qu’ils détiendraient dans certains paradis fiscaux. Avec sa taxe Caïman, le gouvernement Michel dit vouloir taxer ces mêmes structures financières.

Pourtant, « la taxe Caïman ne sert à rien » : c’est ce que les universitaires Michel Maus (VUB) et Denis-Emmanuel Philippe (ULG) ont déclaré à la commission Finances de la Chambre en novembre 2014. Ces deux professeurs de droit fiscal expliquent que, dans les affaires LuxLeaks, par exemple, cette taxe aurait visé à côté de la cible, notamment parce qu’elle ne concerne que les personnes physiques, là où beaucoup de structures financières offshore sont détenues par des sociétés. 

Cela, c’est sans compter les effets pervers  : les contribuables payant la taxe Caïman ne pourraient pas faire l’objet d’un contrôle fiscal. Une fois qu’ils auraient payé une petite taxe sur la partie de leurs avoirs qu’ils auraient déclarés, ils échapperaient aux contrôles. Une véritable amnistie fiscale anticipée et permanente.

Idem pour la taxe Diamants, ou taxe Carats : les sociétés diamantaires ne seraient plus taxées sur leurs bénéfices, mais de manière forfaitaire à 0,55 % du chiffre d’affaires. Cette taxe Carats est, depuis plusieurs années, une revendication du secteur diamantaire lui-même. En clair, une taxe payée pour solde de tout compte, qui permettrait d’éviter que des contrôleurs mettent leur nez dans une activité dont la fraude fiscale n’est pas la seule forme de criminalité. Sans parler des attentes dérisoires de la taxe Diamant : 50 millions euros.

Plus fondamentalement, le gouvernement a essayé d’évacuer autant que possible le débat sur la taxation des millionnaires. Il voulait opérer un renversement complet des termes du débat en détournant le contenu du « tax shift » réclamé par le mouvement social. Le gouvernement voulait nous amener du point de départ social « comment taxer les millionnaires, comment faire payer les riches ? » au point de départ patronal « comment faire de nouveaux cadeaux au monde patronal en baissant les salaires (directs ou différés)[12] ? » Le gouvernement rejoignait en cela Peter Timmermans, le patron de la FEB, qui réclame « une affectation prioritaire du tax shift aux entreprises ».

C’est sur base de cet argument que le gouvernement avait déjà prévu – avant le tax shift de l'été 2015 – de faire un cadeau de près d’un milliard d’euros en 2016 en réduction de cotisations sociales patronales[13]. C’est aussi sur cette base qu’il a organisé un saut d’index qui appauvrit les travailleurs (avec moins de salaires), la sécu et les services publics (moins de salaires, c’est aussi moins de cotisation pour la sécu et d’impôts pour les services publics).

Jusqu’ici, ces cadeaux fiscaux, ces diminutions du coût du travail ont été financés :

  • soit par des économies dans la sécurité sociale : « L’équation est très simple : l’autorité publique dépense trop ; si on veut diminuer la taxation, on doit encore diminuer les dépenses. C’est la priorité »[14], déclarait il y a peu le ministre libéral Alexander De Croo à propos du tax shift ;
  • soit par un « financement alternatif » de la sécurité sociale. En d’autres mots, par l’affectation d’une partie des recettes de la TVA au financement de la sécu.

Mais le gouvernement a voulu aller cette fois plus loin encore dans sa politique de réduction des cotisations sociales patronales. Tel est l'objectif du tax shift proposé par le gouvernement en juillet dernier. Est-ce les mesures représentent une avancée dans la justice fiscale ? Est-ce qu’une telle politique portera ses fruits en terme de croissance et de création d’emplois ? Et finalement, quels sont les ingrédients d’une véritable justice fiscale ? Voici les questions que nous voulons développer dans la suite cette brochure

Un transfert des travailleurs vers le capital

Avant l'accord sur le tax shift,  Johan Van Overtveldt, le ministre NV-A des Finances, avançait trois pistes. Par ordre d’importance – selon les critères du ministre : l'augmentation de la TVA, la fiscalité verte et la taxation du capital. En affirmant cela, il reprenait  en fait les thèses d’un rapport du Conseil supérieur des finances sur le tax shift d’août 2014. Un document publié juste avant que la N-VA ne rentre au gouvernement[15]. Concrètement comment ce sont transformées ces axes et avec quelles conséquences ?

a) L’augmentation de la TVA sur l'électricité… ou comment faire un shift des pauvres vers les riches...

Le gouvernement a décidé d'augmenter la TVA sur l'électricité de 6 à 21 % dès septembre. Il n'a pas osé relever d'autres taux de TVA.

  • Une perte moyenne de plus de 133 euros

L'institut national des statistiques avait calculé en 2012 déjà qu'une augmentation de la TVA de 6 à 21 % ferait perdre en moyenne 133 euros aux ménages belges[16]. 

Les défenseurs du tax shift prétendent que l’augmentation des prix due à la hausse de la TVA sera compensée par la baisse des prix liée à la baisse du coût du travail. Pourtant, il s’agit là d’un raisonnement plus que hasardeux. La conséquence la plus probable de la baisse des salaires est... une hausse des profits et moins une baisse des prix. Et ça, c’est le gouvernement lui-même qui le conclut. En effet, il a ainsi budgété une augmentation des recettes provenant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Pourquoi ? Parce qu’il a évalué comment les diminutions du coût du travail vont faire monter les bénéfices des entreprises.

Plus fondamentalement, les lois qui régissent les prix — en particulier sur le marché international — ne sont pas en premier lieu dépendantes de la hauteur des salaires belges (mais bien de l’offre et de la demande). Les bananes équatoriennes ou les raisins italiens, les vêtements asiatiques, les voitures produites partout en Europe… ne vont pas baisser de prix parce que les salaires belges vont diminuer. Par contre, la baisse des salaires risque de renforcer la spirale européenne de diminution des revenus (directs ou différés) des travailleurs, et donc de la consommation.

  • Une mesure particulièrement injuste socialement

L’augmentation de la TVA diminue le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, mais, en plus de cela, il le fait d’une manière injuste socialement. La TVA est en effet identique pour tous les travailleurs. Qu’on soit riche ou moins riche, on paie la même taxe. Ce mécanisme sera d’autant plus injuste quand il est appliqué sur un produit comme l'électricité qui constitue un bien de première nécessité qui occupe une part importante des dépenses des ménages à faibles revenus.

Les partisans de l’augmentation de la TVA prétendent le contraire, en disant que ceux qui consomment plus paient plus de TVA et que la taxe est donc redistributive. Ce qui est vrai, c’est qu’une augmentation de la TVA est proportionnelle à la consommation (je consomme plus donc je paie plus), mais elle est régressive par rapport aux revenus : non seulement les bas revenus consacrent une part plus importante de leurs revenus pour payer les taxes, mais, en plus, chaque augmentation de la TVA fait proportionnellement plus augmenter cette part des revenus consacrés à l’impôt et aux taxes chez les bas revenus. Plusieurs études de l’OCDE sont claires à ce sujet. Au niveau belge, une étude du professeur Decoster de la KUL va également dans le même sens.[17] Il a calculé l’augmentation de la TVA en pourcentage du revenu disponible pour chaque décile de la population (du plus pauvre au plus riche). Le graphique ci-dessous montre clairement que ce sera le décile le plus pauvre qui verra son taux d’imposition augmenter le plus.

Mais l’effet anti-redistributif de la TVA est encore plus fort que ne le laisse transparaître ce graphique. En effet, celui-ci compte les déciles des revenus imposables. Mais les revenus les plus élevés, ceux tirés par les plus fortunés du pays sont absents de ce graphique, car les revenus de la fortune ne sont pas sur la fiche d’imposition. De plus, ces grandes fortunes consacrent très peu de leurs revenus à la consommation soumis à la TVA. La plupart de leurs revenus sont « investis » ou dépensés via des procédés qui échappent à la TVA. Augmenter la TVA est donc anti-redistributif (les pauvres paient plus que les riches), mais, en plus, c’est un mécanisme qui épargne une nouvelle fois les grosses fortunes.

b) Des taxes « santé » ou « écologique » ? Une nouvelle hypocrisie...

 « L’objectif de l’augmentation des accises sur le diesel, le tabac et l’alcool et de l’instauration d’une taxe santé sur les boissons sucrées est d’être moins polluant. […] Toutes ces choses sont mauvaises pour la santé et nous voulons en décourager la consommation » déclarait Charles Michel le 24 juillet dernier. À l’heure où le climat est en danger ou beaucoup d'enfants souffrent d'obésité, cela sonne bien. Pourtant, certains soulignent l’hypocrisie qui se cache derrière les taxes « santé » ou « écologiques ».

Soit elles ont pour but de changer certains comportements, et alors il ne s’agit pas vraiment d’une source sure de rentrées, car, une fois que les comportements ont évolué, les fruits de la taxe devraient diminuer. Soit il s’agit d’utiliser les mots « écologique » ou « santé » pour trouver une justification au prélèvement d’une nouvelle taxe.

Le dernier rapport du Conseil supérieur des finances est assez clair sur le sujet : « Une grande partie des recettes de fiscalité environnementale provient de bases dont l’élasticité-prix n’est pas particulièrement élevée (en valeur absolue) au moins à court terme, à savoir les consommations d’énergie et de transport. »[18] Traduction ? Les taxes environnementales envisagées (surtout les accises ou l’augmentation de la TVA sur l’électricité) concernent des éléments pour lesquels les gens ne peuvent pas changer facilement leur comportement, même si le prix augmente (c’est ce que signifie l’expression « une élasticité-prix peu élevée »). Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir sur les rentrées fiscales qu’une telle taxation pourrait générer. Cela implique également que cela aura un faible impact positif sur l’environnement.

Les augmentations d'accises sur le diesel auront peu d'impact sur l'environnement, mais elles toucheront directement le porte-feuille de plus de 60 % des automobilistes qui roulent aujourd'hui en diesel. Et l'hypocrisie environnementale de la mesure ressort mieux encore quand on analyse l'ensemble de la politique environnementale du gouvernement. Celui-ci prolonge la vie des centrales nucléaires et désinsvestit dans la SNCB.

Le 29 juillet, Christine Marghem, la ministre de l'Énergie, signait un accord très avantageux avec Electrabel. La multinationale de l'énergie est couverte de nouveaux cadeaux, les centrales nucléaires sont prolongées et les investissements dans la transition énergétique sont reportés et laissés au bon vouloir d'une société animée avant tout par le profit et pas par les questions écologiques.

Question mobilité, le 13 juillet, une semaine avant l'accord sur le tax shift,  le gouvernement a approuvé le plan d’économies à la SNCB de la ministre de la Mobilité Jacqueline Galant (MR). Ce plan prévoit une diminution drastique des moyens financiers pour les investissements dans le transport en commun. Le plan revient à continuer le démantèlement de la société ferroviaire.

Si on se bat pour l’environnement, c’est le contraire qu'il aurait fallu faire : investir largement dans les énergies renouvelables et dans les transports publics.

c) Toucher l'épargne et le petit capital ou prendre des mesures contre les grosses fortunes ?

Avant l'accord sur le tax shift, Charles Michel entendait « s’attaquer aux spéculateurs ». Beaucoup avaient été promis. La montagne a accouché d'une minuscule souris. La taxe sur la spéculation représente 0,7 % du nouveau tax shift.

Le gouvernement a rehaussé les prévisions de revenus que rapporterait  la taxe Caïman. Mais ces nouvelles prévisions sont contestées par les spécialistes du secteur. Sans parler que cette taxe semble surtout destinée à régulariser des grandes opérations de fraudes fiscales plutôt qu'à réellement taxer le capital (voir cadre).

De plus, tout comme c’était le cas avec le gouvernement Di Rupo, qui parlait régulièrement des efforts faits en matière de taxation du « capital », c’est le petit capital et l'épargne qui seront touchés. On augmente ainsi la taxe sur le précompte mobilier, qui touche indistinctement et au même tarif les revenus des détenteurs de petits patrimoines et de gros patrimoines. Sans parler que les grosses fortunes échappent quasi complètement à cette taxe en touchant leurs dividendes via des sociétés et pas comme particulier.

Le gouvernement est toujours très créatif quand il s’agit de taxer le petit capital pour dénoncer les petites inégalités fiscales entre travailleurs salariés. Par contre, il est assez inaudible quand il s’agit de dénoncer une des grandes injustices fiscales de ce pays, à savoir que les grands millionnaires ne sont pas taxés sur leur patrimoine. Et, quand ils sont forcés de dire quelque chose sur le sujet, ils répondent soit – comme Bart De Wever – qu'il ne s'agit en fait que d'un problème de perception ou bien – comme les libéraux – qu'« on ne sait rien faire », que « ce n’est pas efficace », etc.

Concrètement, jamais aucune mesure n’est prise contre les grands détenteurs de patrimoine. Ceux-ci ne paient non seulement aucune taxe sur leur fortune, mais, en plus, ils mettent généralement en place des mécanismes pour ne pas payer d’impôt sur leurs revenus. À l’image du nouveau milliardaire belge Marc Coucke, qui a fait une plus-value de plus de 1 milliard d’euros en revendant sa société Omega Pharma sur laquelle il n’a pas payé un seul centime d’impôt.

d) Est-ce que le salaire net va augmenter ?

Pour faire passer la pilule, le gouvernement a déclaré que chaque travailleur allait gagner 100 euros par mois en plus via une baisse des impôts. Qu’en est-il ?

Tout d’abord, rien n’est moins sûr. Les récentes mesures de diminution des impôts concernent les travailleurs gagnant entre 2000 et 2.400 euros bruts. Ils toucheront – si le gouvernement tient ses promesses – 20 euros par mois en plus en 2016 et 20 euros en plus en 2018. Pour tous les autres : rien. Il y a eu aussi certaines diminutions d'impôt annoncées en janvier dernier, mais qui seront toutes largement inférieures aux pertes subies par le saut d'index. 

Ensuite, une augmentation du salaire net sans augmentation du salaire brut, c’est une augmentation que le travailleur se paye à lui-même. En effet, cela réduit son revenu différé qui se concrétise dans les services publics. Que faire d’une augmentation de net si, le lendemain, l’école « gratuite » devient plus chère ? Que le ticket de train augmente ? Que le parking devient payant partout ? Même chose pour les frais à l’administration communale, les frais de justice, etc.

Finalement, augmenter le salaire net tout en augmentant la TVA ou les accises, cela revient à donner dans une poche pour reprendre dans l’autre. Sans parler que les diminutions d'impôt sont des promesses tandis que l'augmentation de la TVA démarre dès septembre. En plus, ces nouvelles taxes – comme on l’a vu plus haut – sont plus injustes socialement que l’impôt progressif sur les revenus.

Un tax shift qui nous conduit droit dans le mur

Le gouvernement Michel – De Wever essaie de faire intégrer l’idée que baisser le coût et la taxation du travail améliorerait la compétitivité de la Belgique et donc créerait de l’emploi. Par exemple, dans les justifications pour le saut d’index, le gouvernement déclare ainsi : « Des entreprises compétitives sont indispensables à la création de jobs dans les secteurs privé et public. Cette compétitivité n’est toutefois pas optimale à l’heure actuelle. Le handicap salarial joue un rôle important dans le problème de compétitivité de nos entreprises. »

a) Une étude bouscule les idées reçues

Pourtant, le raisonnement du gouvernement ne résiste pas aux faits. Une étude récente[19] réalisée par Henrik Jacobsen Kleven, professeur d’économie à la London School of Economics, montre « au contraire, que les mesures actuellement discutées pourraient aboutir à une diminution du taux d’emploi. »[20] Ceci est résumé clairement en un seul graphique[21]

Ce graphique montre que ce sont les pays qui ont les plus hauts niveaux de taxation du travail qui ont également les taux d’emploi les plus élevés.

Certains diront que d’autres facteurs – qui ne sont pas liés au coût ou la taxation du travail – expliquent cette relation. Des facteurs « cachés ». Mais, comme l’explique un économiste  : « Si les taxes sont un problème de premier ordre, il faudrait que ces mystérieux “autres facteurs” soient particulièrement puissants pour inverser à ce point la relation dans les données  ! Personne n’étant capable de démontrer (ni même de proposer) l’existence de tels facteurs, on peut en conclure, avec Kleven (et comme devrait le faire tout économiste raisonnable), qu’il est très peu probable qu’une plus faible taxation des revenus du travail cause une forte augmentation du taux d’emploi ! »[22]

L’étude de Kleven va plus loin encore. Elle montre « qu’il y a en fait de bonnes raisons de penser qu’un taux de taxation plus élevé est précisément ce qui permet un taux d’emploi plus élevé ! » Une des raisons « en est que les impôts permettent de financer des services dont l’action est favorable à la participation au marché du travail. Il en va ainsi, par exemple, des subsides publics aux garderies d’enfants, à l’école maternelle ainsi qu’aux services professionnels d’assistance aux personnes âgées. (…) L’explication est logique  : ces services permettent aux femmes de participer au marché du travail plutôt que de rester à la maison pour s’occuper des enfants ou des membres âgés de la famille. Il est d’ailleurs intéressant de noter que, alors que la participation des femmes au marché du travail continuait à augmenter dans la plupart des autres pays développés, elle a au contraire diminué aux USA depuis 1998, un pays qui subsidie nettement moins les gardes d’enfants et qui n’a pas d’école maternelle universelle… »[23]

b) L’exemple allemand ne prouve pas que la baisse du coût du travail est créateur d’emplois

Oui, mais, et l’Allemagne de la modération salariale ? Elle a quand même produit beaucoup d’emplois ? Pas vraiment. D’abord, on constate que l’Allemagne a créé, entre 1996 et 2013, beaucoup moins d’heures de travail par personne en âge de travailler que la Belgique (voir graphique).

Oui, mais le chômage a quand même baissé en Allemagne ? Effectivement. Mais pas par la création d’emplois stables. Il s’agit plutôt d’une diminution sauvage du temps de travail à travers la création de mini-jobs très mal payés avec des mauvaises conditions de travail. 7,5 millions d’Allemands travaillent aujourd’hui dans le cadre d’un mini-job. Cela a conduit à une explosion des inégalités. Le pays est aujourd’hui le champion européen de la croissance du nombre de travailleurs pauvres en comparaison avec la croissance des richesses du pays. Les revenus de plus de la moitié des travailleurs ont baissé. Les travailleurs les plus pauvres ont perdu plus de 20 % de leurs revenus. Seuls les travailleurs organisés dans des conventions collectives de travail fortes ont vu leur salaire (un peu) progresser.

Ensuite, cette politique des bas salaires a plongé toute l’Europe dans la crise, au profit — temporaire — de l’Allemagne. Mais, aujourd’hui, même l’Allemagne est victime de sa politique des bas salaires. Comme l’explique l’Organisation mondiale du Travail : « une stratégie fondée sur la réduction des coûts unitaires de main-d’œuvre, une recommandation fréquente pour les pays en crise (…) peut comporter le risque de déprimer la consommation intérieure plus qu’elle n’accroîtra les exportations. Si un grand nombre de pays procèdent simultanément à des réductions des salaires à des fins de compétitivité, cela peut provoquer une “course vers le bas” (…) et réduire la demande globale. »[24] C’est exactement ce qui se passe actuellement en Europe, avec comme résultat la destruction massive d’emplois. Amplifier ce phénomène de spirale vers le bas des salaires ne peut qu’être dangereux pour l’économie européenne.

c) Baisser le coût du travail est nocif pour l’investissement

Le rapport 2013 de la Banque Nationale soulevait déjà le point quand elle analysait les raisons du recul économique observé en 2012 : « Le recul du PIB en 2012 résulte principalement (...) de la contraction de la demande intérieure, essentiellement sous l’effet du tassement en volume des dépenses des ménages, puisque tant leur consommation que leurs investissements ont régressé. »

Et si les ménages dépensent moins, c’est parce que leurs salaires n’augmentent plus ou parce qu’ils perdent leurs emplois. L’autre raison de la crise est à trouver dans la baisse des dépenses publiques (à cause de l’austérité). Si l’État ne dépense pas, cela freine également le développement économique. Et, comme l’État dépense grâce aux impôts prélevés sur nos salaires, baisser nos salaires, c’est diminuer les dépenses de l’État, et donc ralentir l’économie.

Vu autrement, le problème de l’économie est que personne n’investit suffisamment :

  • ni les ménages : leurs salaires stagnent, leur emploi se précarise ou ils les perdent ;
  • ni le secteur public : le gouvernement continue d’aggraver la diète de nos services publics (administrations, communes, SNCB, enseignement...). Le Bureau du plan a récemment calculé que l’assainissement budgétaire allait coûter 47 000 emplois dans le public. 47 000 travailleurs qui consommeront moins. L’usine Bombardier de Bruges est par exemple menacée de fermeture à cause de la réduction des investissements de la SNCB... ;
  • ni les entreprises : avec la baisse des dépenses des ménages et des services publics, elles ne trouvent pas assez de projets suffisamment rentables pour leurs actionnaires.

Selon un des derniers rapports annuels de la Banque Nationale[25], les entreprises belges ont encore baissé leurs investissements en 2013 de 0,5  %, alors que l’année 2012 avait déjà vu le niveau d’investissement baisser (de 2,1 %).

Conséquence ? « Les sociétés non financières disposent depuis 2009 de réserves de liquidités dont le niveau (...) est nettement supérieur à la moyenne à long terme. » Concrètement ? Les entreprises privées belges dorment sur plus de 240 milliards de cashs ![26] En 2007, le cash accumulé des entreprises s’élevait à 185,8 milliards. En 7 années de crise, les entreprises belges ont donc accumulé plus de 50 milliards d’euros ! 

En conclusion : la logique actuelle d’appauvrissement des travailleurs et des services publics pour enrichir le secteur privé ne nous sort pas de la crise. Elle nous y enfonce.

Besoin d’une Taxe des millionnaires pour retrouver une société qui investit

Le tax shift du gouvernement ne va pas constituer une opération qui fera porter aux épaules les plus larges les efforts les plus lourds. Le tax shift du gouvernement est une opération qui fait payer chèrement aux travailleurs de nouvelles réductions de cotisations patronales.

Le tax shift du gouvernement a surfé sur le mécontentement populaire lié à la faible taxation des grosses fortunes pour en fait faire passer sa politique de fond : approfondir les transferts des travailleurs vers les profits des entreprises.

L'expression « tax shift » a été complètement vidée de son contenu par le gouvernement. Elle a profité de son caractère ambigu pour vendre sa politique. De plus en plus d'acteurs du mouvement social reviennent sur le point que plus que jamais, il faut préciser ses objectifs et ses revendications pour ne plus laisser au gouvernement la possibilité de manoeuvrer.

En effet, la revendication qui a fait bouger des dizaines de milliers de personnes n'est pas du tout celle de nouveaux cadeaux aux entreprises. Le mouvement social réclame un transfert de richesses dans l’autre sens : en mettant à contribution les grandes fortunes. Comment ? En priorité par une taxe des millionnaires, dont les recettes serviraient à satisfaire une masse de besoins sociaux criants.

Le mouvement social réclame également une protection des salaires dans toutes leurs composantes (salaires bruts et cotisations sociales) ainsi que la protection des mécanismes d’augmentation des salaires.

Ces deux éléments – activation des fortunes et protection des salaires – sont la clé pour plus de justice sociale et fiscale, et pour retrouver une société qui investit. En d’autres mots : ce sont ces deux éléments qui permettront la mise en place d’un véritable plan d’investissement répondant aux défis sociaux et environnementaux de notre société tout en créant des dizaines de milliers d’emplois.[27]

 

[1]          Il n'est pas clair encore comme ces corrections techniques sont calculées.

[2]          DM, 3 aug. 2015

[3]          DM, 3 aug. 2015

[4]          De Tijd, 25 juli 2015

[5]          http://nieuws.vtm.be/binnenland/152785-langdurig-zieke-krijgt-tot-540-euro-minder

[6]          De Tijd, 25 juli 2015

[7]          De Tijd, 25 juli 2015

[8]          Jean Hermesse et Luc Van Gorp – les responsables des mutualités chrétiennes – dans une carte blanche publiée le 3 août dans De Standaard et La Libre.

[9]          http://www.standaard.be/cnt/dmf20150724_01790385

[10]        Le gouvernement a revu à la hausse les gains de cette taxe. Il était prévu que cette taxe rapporte 120 millions maintenant le gouvernement estime le gain de la taxe à 460 millions. 260 millions des gains supplémentaire sont affecté au tax shift et les 80 millions restant au controle budgétaire.  Cette prévision à la hausse est déjà critiuqée par des spécilaistes du secteur car la prédiction part du postulat que les gens ne vont pas modifier leur comportement avec la taxe.

[11]        Peter Mertens (dir.), La taxe des millionnaires et sept autres idées brillantes pour changer la société, 2015, Éditions Solidaire.

[12]        Par salaire différé, nous entendons le salaire que touche le travailleurs au travers de différentes allocations liées à ses besoins : assurance chômage, allocations familiales, pensions...

[13]        Notons que cette réduction des cotisations patronales avait été prévue largement – non budgétée – par le gouvernement Di Rupo.

[14]        L'Echo, 27 février 2015.

[15]        Conseil supérieur des finances, un tax shifting en faveur du travail, et des bases imposables plus larges. Scénarios pour une réforme fiscale globale et significative, août 2014

[16]        Enquête sur le budget des ménages – Institut national des statistiques.  http://statbel.fgov.be/fr/modules/publications/statistiques/marche_du_travail_et_conditions_de_vie/enquete_sur_le_budget_des_menages_2012.jsp | Notons qu’il s’agit ici de chiffres pour un ménage « moyen ». Ils sont donc une moyenne qui englobe des réalités très différentes, du ménage à une personne jusqu’à la famille nombreuse.

[17]        http://www.flemosi.be/uploads/131/Verdelingseffecten%20BTW-verhoging.pdf

[18]        Conseil supérieur des finances, un tax shifting en faveur du travail, et des bases imposables plus larges, août 2014

[19]        Henrik Jacobsen Kleven, How Can Scandinavians Tax So Much?, juillet 2014

[20]        La politique des faits, le tax shift va-t-il augmenter le taux d'emploi?  http://blogs.politique.eu.org/Le-tax shift-va-t-il-augmenter-le

[21]        Les lecteurs qui seraient étonnés par des taux de taxation très élevés indiqués sur ce graphe (plus de 80% pour le Danemark) noteront que le graphe présente le taux de taxation sur la participation à l’emploi qui tient compte non seulement des impôts sur le revenu mais aussi de la perte des allocations sociales qui résulte d’une transition vers l’emploi. Ainsi, par exemple, un individu sans emploi qui recevrait des allocations sociales de 1000 euros (qu’il perdrait s’il travaillait) et accepterait un emploi à 1500 euros bruts (toutes cotisations patronales comprises) avec un net de 1150 euros, n’augmenterait son revenu net que de 150 euros en acceptant cet emploi. Il fait donc face à un impôt sur sa participation à l’emploi de 90% (il n’augmente son revenu que de 150/1500 = 10% de son revenu total).

[22]          La politique des faits, le tax shift va-t-il augmenter le taux d'emploi?  http://blogs.politique.eu.org/Le-tax shift-va-t-il-augmenter-le

[23]        La politique des faits, le tax shift va-t-il augmenter le taux d'emploi?  http://blogs.politique.eu.org/Le-tax shift-va-t-il-augmenter-le

[24]         Résumé du rapport mondial sur les salaires, OIT, décembre 2012.

[25]          Rapport annuel 2013 – janvier 2014

[26]          Évaluation réalisée pour une étude de B-information. http://www.rtbf.be/info/economie/detail_240-milliards-d-euros-les-entreprises-belges-sont-assises-sur-une-montagne-de-cash?id=8394954

[27]        Plus de détail sur le plan Cactus sur  : www.ptb.be/plancactus.