Transaction pénale : le PTB appelle à rouvrir le débat sur cette justice à deux vitesses

Le PTB se réjouit de l'arrêt de la Cour constitutionnelle qui déclare que la loi sur la transaction pénale est discriminatoire. Suite à ce décision, il faut rouvrir le débat parlementaire sur la transaction pénale et la justice à deux vitesses qu’elle instaure.  

Cet arrêt déclare la loi sur la transaction pénale illégale sur un point : elle condamne la justice des coulisses, celle qui se déroulent en dehors du contrôle du juge. Si une transaction pénale est conclue avec une personne renvoyée devant le juge pénal, cette transaction ne peut plus échapper au contrôle juridictionnel et doit être motivée. La Cour constitutionnelle rétablit le pouvoir judiciaire sur celui de l’exécutif et sa politique de justice d’arrière-chambre.

Sur base de cet arrêt, le PTB appelle à rouvrir le débat parlementaire sur la transaction pénale, ce dispositif qui permet aux grands fraudeurs d'acheter leur impunité. Cette loi incite les criminels en col blanc à continuer de frauder, car s’ils se font prendre ils risquent tout au plus une transaction pénale et ils pourront même utiliser une partie de l’argent frauduleux détourné pour acheter leur procès. Pour le PTB, la transaction pénale ne doit plus être possible pour les cas de criminalités financières. La justice doit par contre recevoir les moyens nécessaires pour mener à bien la lutte contre les grands fraudeurs et les criminels en col blanc.