Identification des agents de police : le projet de loi loupe sa cible

À l’ordre du jour de la Chambre, aujourd’hui : un projet de loi obligeant les agents de police en uniforme de porter une carte avec leur nom. Un principe qui va dans le bon sens. Malheureusement, le texte laisse une grande porte de sortie grâce à laquelle, dans des cas cruciaux, l’identification est rendue malaisée.

C’est aujourd’hui que la Chambre des Députés discute le projet de loi censé garantir que, dans toutes circonstances, les policiers en uniforme puissent être identifiés. Cela se ferait à l’aide d’un badge nominatif appliqué de façon visible et lisible à un endroit bien précis de l’uniforme de police.

La PTB se réjouit de cette nouvelle réglementation, parce qu’elle permettra au citoyen de savoir exactement avec quel agent il a affaire et, en cas d’abus, de savoir au moins contre qui il doit porter plainte. Un agent dont le nom figure sur l’uniforme sera également plus vite enclin à se comporter correctement en cas d’intervention.

Jusqu’ici, bonne nouvelle, donc. Mais la nouvelle réglementation est aussitôt rendue caduque en permettant que « dans certaines interventions », le chef de corps puisse décider de remplacer le badge d’identification par un numéro d’intervention (de quatre chiffres, précédés du code de la zone de police). De même, les fonctionnaires de police en tenue civile ne devraient s’identifier qu’au moyen d’un brassard et d’un numéro d’intervention.

De cette façon, les préoccupations exprimées entre autres par la Ligue des Droits de l’homme sont envoyées sur les roses. La Ligue voulait en effet que soit mis un terme à la pratique compliquant l’introduction d’une plainte en cas d’abus policier du fait que l’identification des agents lors de l’intervention était très difficile.

Il est à craindre en effet que, précisément lors des interventions cruciales de la police – manifestations, interventions policières dans les quartiers populaires ou contre les immigrés et les sans-papiers, interventions de corps policiers spéciaux, etc. –, le chef de corps ne décide rapidement que le badge d’identification ne doive pas être affiché et que le numéro suffise. Dans ces cas, l’exception risque de se muer en règle. Et c’est précisément dans ces circonstances que l’identification s’impose puisque c’est dans ces cas que la plupart des abus se passent et non dans les interventions quotidiennes ou routinières des policiers.

Le nombre de plaintes contre les policiers grossit d’année en année. Les chiffres du Comité P, l’un des organes en charge du contrôle des services de police en sont une parfaite illustration : 2 219 plaintes en 2007, 2 339 en 2008, 2 401 en 2009, 2 459 en 2010, 2 688 en 2011. Or, le même Comité P constate : « On peut certainement parler d’une politique de tolérance au niveau pénal à l’égard des moutons noirs de la police.  »

Aussi le PTB propose-t-il que le projet de loi présenté pour l’instant ne puisse être approuvé dans sa forme actuelle par le Chambre des Députés, parce qu’il menace de manquer son objectif, l’identification lorsqu’elle est vraiment nécessaire.

Les agents de police doivent toujours être identifiables. Il n’y a pas d’excuse pour ne pas accepter la chose. Les policiers qui doivent intervenir dans des circonstances malaisées, par exemple, lors d’interventions spéciales, ont reçu une formation en ce sens et touchent également des primes spéciales. Face à cela, il y a le devoir d’identification et le droit démocratique du citoyen de savoir en toutes circonstances avec quel agent de police il a affaire.

 

 

 

Ivo Flachet, spécialiste Justice du PTB,

0476 947258

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